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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 9 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLEDécret n o2009-1386 du 11 novembre 2009 relatif à la composition du conseilde la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomieNOR : MTSA0926526DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville,Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 14-10-3, R. 14-10-2 et R. 14-10-6 ;Vu le décret n o 2009-1367 du 6 novembre 2009 portant création du comité interministériel du handicap ;Vu l’avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées en date du 13 octobre 2009 ;Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,Décrète :Art. 1 er .−Au 6 o de l’article R. 14-10-2 du code de l’action sociale et des familles, les mots : « – le déléguéinterministériel aux personnes handicapées ou son représentant ; » sont remplacés par les mots : « – le secrétairegénéral du comité interministériel du handicap ou son représentant ; ».Art. 2. − Au dernier alinéa de l’article R. 14-10-6 du même code, les mots : « du délégué interministérielaux personnes handicapées » sont remplacés par les mots : « du secrétaire général du comité interministériel duhandicap ».Art. 3. − Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et lasecrétaire d’Etat chargée de la solidarité et de la famille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 novembre 2009.Par le Premier ministre :Le ministre du travail, des relations sociales,de la famille, de la solidaritéet de la ville,XAVIER DARCOSFRANÇOIS FILLONLa secrétaire d’Etatchargée de la famille et de la solidarité,NADINE MORANO
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES,DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLEDécret n o2009-1387 du 11 novembre 2009 relatif à la tutelle sur les organismesde sécurité sociale (décret en Conseil d’Etat)NOR : MTSS0909537DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville, de laministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et du ministre du budget, des comptespublics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,Vu le code de l’aviation civile ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu la loi du 12 juillet 1937 modifiée instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employésde notaires, notamment son article 5 ;Vu la loi du 14 janvier 1939 modifiée portant réorganisation des théâtres lyriques nationaux ;Vu l’ordonnance n o 45-993 du 17 mai 1945 modifiée relative aux services publics des départements etcommunes et de leurs établissements publics, notamment son article 3 ;Vu le décret n o 68-382 du 5 avril 1968 modifié portant statut de la caisse de retraites des personnels del’Opéra national de Paris ;Vu le décret n o 68-960 du 11 octobre 1968 modifié modifiant le statut de la caisse de retraites du personnelde la Comédie-Française ;Vu le décret n o 90-1215 du 20 décembre 1990 modifié portant application de la loi du 12 juillet 1937instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certainesdispositions relatives à cette caisse ;Vu le décret n o 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnairesaffiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;Vu le décret n o 2007-173 du 7 février 2007 modifié relatif à la Caisse nationale de retraites des agents descollectivités locales ;Vu l’avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du13 mai 2009 ;Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,Décrète :Art. 1 er .−I. – L’article R. 112-1 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :1 o Le deuxième alinéa est supprimé ;2 o Le troisième alinéa, qui devient le deuxième, est remplacé par les dispositions suivantes :« En ce qui concerne le régime agricole et le régime d’assurance des marins, le ministre chargé de la sécuritésociale exerce ces attributions conjointement avec, respectivement, le ministre chargé de l’agriculture et leministre chargé de la marine marchande. » ;3 o Au premier alinéa, les mots : « du troisième alinéa » sont remplacés par les mots : « du deuxièmealinéa » ;4 o Il est ajouté un quatrième alinéa ainsi rédigé :« Les ministres chargés de la sécurité sociale et du budget exercent le contrôle de l’Etat prévu à l’articleL. 151-1, notamment en étant représentés par des commissaires du Gouvernement. Les dispositions particulièresqui régissent les régimes autres que le régime général peuvent prévoir que le ministre chargé du secteurdésigne un représentant qui assiste au conseil d’administration des organismes. »II. – A l’article R. 382-15 du même code, le premier mot : « Les » est remplacé par les mots : « Parexception aux dispositions de l’article R. 112-1, les ».
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