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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOIDécret n o 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant créationde la chambre de commerce et d’industrie de la CorrèzeNOR : ECEI0924052DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Tulle et Ussel en date du30 septembre 2008 ;Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Pays de Brive en date du30 septembre 2008 ;Vu la délibération du conseil municipal de Tulle en date du 27 novembre 2008 ;Vu la délibération du conseil général de la Corrèze en date du 18 décembre 2008 ;Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin adopté pardélibération du 15 juin 2009 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 septembre 2009,Décrète :Art. 1 er .−Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée « chambre de commerce etd’industrie de la Corrèze », dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire ledépartement de la Corrèze.Art. 2. − Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d’industrie de Tulle etUssel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu’à l’installation desmembres élus de la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze.Art. 3. − Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d’industrie de laCorrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce etd’industrie.Art. 4. − Les chambres de commerce et d’industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent enfonction jusqu’à la date d’installation des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie de laCorrèze.La chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.Art. 5. − A la date mentionnée à l’article 4 :1 o Les services gérés par les chambres de commerce et d’industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brivesont pris en charge par la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze.2 o Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres decommerce et d’industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce etd’industrie de la Corrèze.Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.Art. 6. − Jusqu’à la date mentionnée à l’article 4, les chambres de commerce et d’industrie de Tulle etUssel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce etd’industrie du Limousin et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.A compter de la date prévue à l’article 4, la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze estreprésentée à la chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin dans les conditions fixées parl’article R. 711-47 du code de commerce.Art. 7. − Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l’article 4 :1 o Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;