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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 41 sur 121Informations parlementairesSÉNATSession ordinaire de 2009-2010COMMISSIONSNOR : INPX0904090XRéunionsLundi 16 novembre 2009Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement etd’administration générale, à 17 heures (salle n o 216) :– proposition de loi organique modifiant le livre III de la sixième partie du code général des collectivitésterritoriales relatif à Saint-Martin (n o 57, 2009-2010). – Examen des amendements sur le texte n o 57(2009-2010) de la commission ;– proposition de loi organique tendant à permettre à Saint-Barthélemy d’imposer les revenus de sourcelocale des personnes établies depuis moins de cinq ans (n o 56, 2009-2010). – Examen des amendementséventuels sur le texte n o 56 (2009-2010) de la commission ;– proposition de résolution européenne sur le projet d’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unisd’Amérique portant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattrele terrorisme (n o 72, 2009-2010). – Examen du rapport et adoption de la proposition de résolutioneuropéenne de la commission.Membres présents ou excusésCommission des affaires sociales :2 e séance du vendredi 13 novembre 2009 :Présents. – François Autain, Gilbert Barbier, Bernard Cazeau, Yves Daudigny, Annie David, Gérard Dériot,Sylvie Desmarescaux, Muguette Dini, Guy Fischer, Adrien Giraud, Jean-Pierre Godefroy, Françoise Henneron,Annie Jarraud-Vergnolle, Marc Laménie, Dominique Leclerc, Raymonde Le Texier, Jean-François Mayet,Alain Milon, Isabelle Pasquet, Anne-Marie Payet, Louis Pinton, Gisèle Printz, Catherine Procaccia, JanineRozier, Michèle San Vicente-Baudrin, Patricia Schillinger, René Teulade, Jean-Marie Vanlerenberghe, AlainVasselle, François Vendasi, René Vestri, André Villiers.Délai limite de dépôt des amendementsen commissionLois :Proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un pacte civil de solidarité (n o 461rectifié, 2009-2010) : lundi 23 novembre 2009, à 12 heures.Délai limite pour le dépôt des amendementsà une proposition de résolution européenneEn application de l’article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, la commission des lois examinera le lundi16 novembre 2009 le rapport de M. Jean-Jacques Hyest sur la proposition de résolution européenne n o 72(2009-2010) présentée par M. Hubert Haenel au nom de la commission des affaires européennes en applicationde l’article 73 quater du règlement, sur le projet d’accord entre l’Union européenne et les Etats-Unis d’Amériqueportant sur le traitement et le transfert de données de messagerie financière afin de combattre le terrorisme,ainsi que les amendements éventuels présentés sur cette proposition de résolution.Le délai limite pour le dépôt des amendements est fixé au lundi 16 novembre 2009, à 12 heures. Les amendementsdevront être déposés directement au secrétariat de la commission.Il est rappelé que conformément à l’article 73 quinquies, alinéa 3, du règlement, les amendements dontaucun des auteurs n’appartient à la commission saisie au fond sont présentés devant celle-ci par leur premiersignataire. La présente publication vaudra, à leur égard, convocation à la réunion de la commission.