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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 15 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ALIMENTATION, DE L’AGRICULTURE ET DE LA PÊCHEDécret n o 2009-1391 du 11 novembre 2009 pris en application de l’article L. 134-11-1 du code dela sécurité sociale et relatif aux relations financières entre la branche maladie du régime desnon-salariés agricoles et le régime généralNOR : AGRS0917819DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche,Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 134-11-1 et L. 200-2 ;Vu le code rural, notamment ses articles L. 722-8, L. 731-2 et L. 731-10 ;Vu l’avis du conseil de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du21 juillet 2009 ;Vu l’avis du conseil central d’administration de la Mutualité sociale agricole en date du 17 juillet 2009 ;Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du24 juillet 2009,Décrète :Art. 1 er .−Après l’article D. 134-46 du code de la sécurité sociale, il est inséré une section IV bis ainsirédigée :« Section IV bis« Relations financières entre le régime généralet le régime des non-salariés agricoles« Art. D. 134-47. − Pour l’application de l’article L. 134-11-1, la Caisse centrale de la mutualité socialeagricole transmet à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés, chaque année avant le15 février, un état retraçant, pour l’exercice précédent, les charges et les produits de la branche mentionnéeau 2 o de l’article L. 722-8 du code rural à l’exclusion des dépenses complémentaires mentionnées àl’article L. 731-10 du même code.« Le solde entre les charges et les produits définis à l’alinéa précédent est inscrit au compte de résultat de labranche mentionnée au 1 o de l’article L. 200-2 pour l’exercice concerné.« Art. D. 134-48. − Le solde mentionné à l’article précédent peut donner lieu au versement d’acomptes encours d’exercice selon des modalités définies dans le cadre d’une convention entre la Caisse nationale del’assurance maladie des travailleurs salariés, la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole et l’Agencecentrale des organismes de sécurité sociale. La régularisation des opérations financières en fonction du soldementionné à l’alinéa précédent intervient au plus tard le quinzième jour du quatrième mois de l’année suivantl’exercice concerné. »Art. 2. − Le ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, laministre de la santé et des sports et le ministre de l’alimentation, de l’agriculture et de la pêche sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de laRépublique française.Fait à Paris, le 11 novembre 2009.Par le Premier ministre :Le ministre de l’alimentation,de l’agriculture et de la pêche,BRUNO LE MAIREFRANÇOIS FILLON