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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATArrêté du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditionsd’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées pourla réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaineet d’outre-merNOR : DEVA0920533ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et del’emploi,Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et R. 224-2 ;Vu l’arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevancesd’usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports deFrance métropolitaine et d’outre-mer,Arrêtent :Art. 1 er .−La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 26 février 1981 susvisé estremplacée par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles l’embarquement des passagers ne donnepas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés enapplication de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles auxfrontières communes sont classées dans une zone unique. »Art. 2. − Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2010.Art. 3. − Le directeur général de l’aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 16 octobre 2009.Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,P. SCHWACHLa ministre de l’économie,de l’industrie et de l’emploi,Pour la ministre et par délégation :Le chef de service,F. AMAND
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA JUSTICE ET DES LIBERTÉSDécret n o 2009-1384 du 11 novembre 2009 relatif à la spécialisation des juridictions en matièrede contestations de nationalité et de pratiques restrictives de concurrenceNOR : JUSB0919432DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés,Vu le code civil, notamment son article 29-1 ;Vu le code de commerce, notamment son article L. 442-6 ;Vu le code de l’organisation judiciaire ;Vu l’avis du comité technique paritaire des services judiciaires en date du 10 juillet 2009,Décrète :Art. 1 er .−Le code de commerce (partie réglementaire) est modifié conformément aux articles 2 à 4 duprésent décret.Art. 2. − I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence »,il est ajouté un article D. 442-3 ainsi rédigé :« Art. D. 442-3. − Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictionscommerciales compétentes en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément autableau de l’annexe 4-2-1 du présent livre.« La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »II. – Après l’annexe 4-2, il est inséré une annexe 4-2-1 ainsi rédigée :«ANNEXE 4-2-1JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 442-6,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUX DE COMMERCEet des tribunaux mixtes de commerceRESSORTMarseille.Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.Bordeaux.Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.Lille.Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.Fort-de-France.Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.Lyon.Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.Nancy.Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.Paris.Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de LaRéunion et Versailles.Rennes.Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.
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