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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 5 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCOLOGIE, DE L’ÉNERGIE, DU DÉVELOPPEMENTDURABLE ET DE LA MER, EN CHARGEDES TECHNOLOGIES VERTES ET DES NÉGOCIATIONS SUR LE CLIMATArrêté du 16 octobre 2009 modifiant l’arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditionsd’établissement et de perception des redevances d’usage des installations aménagées pourla réception des passagers et des marchandises sur les aéroports de France métropolitaineet d’outre-merNOR : DEVA0920533ALe ministre d’Etat, ministre de l’écologie, de l’énergie, du développement durable et de la mer, en chargedes technologies vertes et des négociations sur le climat, et la ministre de l’économie, de l’industrie et del’emploi,Vu le code de l’aviation civile, notamment ses articles R. 224-1 et R. 224-2 ;Vu l’arrêté du 26 février 1981 réglementant les conditions d’établissement et de perception des redevancesd’usage des installations aménagées pour la réception des passagers et des marchandises sur les aéroports deFrance métropolitaine et d’outre-mer,Arrêtent :Art. 1 er .−La dernière phrase du troisième alinéa de l’article 2 de l’arrêté du 26 février 1981 susvisé estremplacée par la phrase suivante : « Les destinations pour lesquelles l’embarquement des passagers ne donnepas lieu à un contrôle aux frontières et celles pour lesquelles les contrôles aux frontières ont été supprimés enapplication de l’accord de Schengen du 14 juin 1985 relatif à la suppression graduelle des contrôles auxfrontières communes sont classées dans une zone unique. »Art. 2. − Le présent arrêté entre en vigueur le 1 er février 2010.Art. 3. − Le directeur général de l’aviation civile et la directrice générale de la concurrence, de laconsommation et de la répression des fraudes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 16 octobre 2009.Le ministre d’Etat, ministre de l’écologie,de l’énergie, du développement durable et de la mer,en charge des technologies verteset des négociations sur le climat,Pour le ministre et par délégation :Le directeur du transport aérien,P. SCHWACHLa ministre de l’économie,de l’industrie et de l’emploi,Pour la ministre et par délégation :Le chef de service,F. AMAND