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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 10 sur 121Art. 2. − Le IV de l’article R. 611-2 du même code est ainsi modifié :1 o Les mots : « sécurité sociale, » sont remplacés par les mots : « sécurité sociale et » et les mots : « et leministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales » sont supprimés ;2 o Il est inséré après le premier alinéa un alinéa ainsi rédigé :« Un représentant du ministre chargé du commerce, de l’artisanat et des professions libérales assisteégalement aux séances du conseil d’administration et des commissions ayant reçu délégation du conseil. Il estentendu chaque fois qu’il le demande. »Art. 3. − Le chapitre III du titre II du livre VII du même code est ainsi modifié :1 o A l’article R. 723-9, les mots : « du ministre de la justice ou » sont supprimés ;2 o Le second alinéa de l’article R. 723-13 est ainsi modifié :a) Le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième » ;b) Les mots : « le ministre de la justice, » sont supprimés ;3 o Au premier alinéa de l’article R. 723-14, les mots : « le ministre de la justice et le ministre chargé de lasécurité sociale » sont remplacés par les mots : « le ministre chargé de la sécurité sociale et le ministre chargédu budget » ;4 o Au second alinéa de l’article R. 723-30, les mots : « , au ministre de la justice » sont supprimés ;5 o Au premier alinéa de l’article R. 723-34, les mots : « , le ministre chargé du budget et le ministre de lajustice » sont remplacés par les mots : « et le ministre chargé du budget » ;6 o A l’article R. 723-35, les mots : « au ministre de la justice, » sont supprimés ;7 o A l’article R. 723-62, les mots : « le garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés ;8 o A l’article R. 723-69, les mots : « du garde des sceaux, ministre de la justice, » sont supprimés.Art. 4. − Le chapitre VI du titre II du livre IV du code de l’aviation civile (deuxième partie : Décrets enConseil d’Etat) est ainsi modifié :1 o L’article R. 426-3 est remplacé par les dispositions suivantes :« Art. R. 426-3. − Un commissaire du Gouvernement représentant le ministre chargé de la sécurité socialeassiste aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu’il le demande. Un représentant du ministrechargé de l’aviation civile assiste également aux délibérations du conseil. Il est entendu chaque fois qu’il ledemande.« Hors le cas d’exécution immédiate à la suite d’une approbation expresse, les décisions du conseil sontexécutoires de plein droit dans un délai de vingt jours après leur communication aux ministres chargés de lasécurité sociale et du budget. Toutefois, elles peuvent être annulées, dans ce délai, par décision de l’un de cesministres lorsqu’elles sont illégales ou susceptibles de mettre en péril l’équilibre financier de la caisse. »2 o Au second alinéa de l’article R. 426-27-1, les mots : « , au ministre chargé du budget et au ministrechargé des transports » sont remplacés par les mots : « et au ministre chargé du budget ».Art. 5. − Le décret du 5 avril 1968 susvisé est ainsi modifié :1 o Au 3 o de l’article 4, après les mots : « arrêté conjoint » sont insérés les mots : « du ministre chargé de lasécurité sociale, » ;2 o Au second alinéa de l’article 39, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;3 o A l’article 41, les mots : « est placée sous le contrôle du ministre chargé de la culture, du ministre chargéde la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » sont remplacés par les mots : « est placée sous la tutelledu ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget » ;4 o L’article 42 est modifié ainsi qu’il suit :a) Au premier alinéa, le mot : « seize » est remplacé par le mot : « douze » ;b) Le 2 o est remplacé par les dispositions suivantes :«2 o Membre de droit :« a) Le représentant du ministre chargé de la culture, qui dispose de trois voix lors des délibérations duconseil ;« b) Le directeur de l’Opéra national de Paris, ou son représentant, qui dispose de trois voix lors desdélibérations du conseil » ;c) Au vingt-deuxième alinéa, les mots : « du ministre chargé de la culture et » sont supprimés ;d) Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Deux commissaires du Gouvernement représentant les ministres chargés de la sécurité sociale et du budgetassistent aux séances du conseil d’administration et des commissions ayant reçu délégation de celui-ci. Ils sontentendus chaque fois qu’ils le demandent. » ;5 o L’article 43 est modifié ainsi qu’il suit :a) Au premier alinéa, les mots : « de la culture, » sont supprimés ;