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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DU BUDGET, DES COMPTES PUBLICS,DE LA FONCTION PUBLIQUE ET DE LA RÉFORME DE L’ETATDécret n o 2009-1388 du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communesà divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’EtatNOR : BCFF0918003DLe Premier ministre,Sur le rapport du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4139-1, L. 4139-2 et L. 4139-3 ;Vu le code du service national, notamment son article L. 63 ;Vu la loi n o 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble laloi n o 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del’Etat ;Vu le décret n o 85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions desfonctionnaires de l’Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions ;Vu le décret n o 94-874 du 7 octobre 1994 modifié fixant les dispositions communes applicables auxstagiaires de l’Etat et de ses établissements publics ;Vu le décret n o 2002-682 du 29 avril 2002 modifié relatif aux conditions générales d’évaluation, de notationet d’avancement des fonctionnaires de l’Etat ;Vu le décret n o 2002-1294 du 24 octobre 2002 fixant les dispositions générales relatives à la situation et auxmodalités de classement des ressortissants des Etats membres de la Communauté européenne ou d’un autre Etatpartie à l’accord sur l’Espace économique européen, nommés dans un corps de fonctionnaires de l’Etat ou deses établissements publics ;Vu le décret n o 2004-1105 du 19 octobre 2004 relatif à l’ouverture des procédures de recrutement dans lafonction publique de l’Etat ;Vu le décret n o 2005-1090 du 1 er septembre 2005 relatif à l’avancement de grade dans les corps desadministrations de l’Etat ;Vu le décret n o 2007-196 du 13 février 2007 modifié relatif aux équivalences de diplômes requises pour seprésenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique ;Vu le décret n o 2008-370 du 18 avril 2008 organisant les conditions d’exercice des fonctions, en positiond’activité, dans les administrations de l’Etat ;Vu l’avis du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (commission des statuts) en date du9 juillet 2009 ;Le Conseil d’Etat (section de l’administration) entendu,Décrète :CHAPITRE I erDispositions généralesArt. 1 er .−Les corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B par leurs statuts particuliers et inscrits pareux en annexe au présent décret relèvent des dispositions de celui-ci.Les statuts particuliers de ces corps précisent les missions des fonctionnaires concernés.Art. 2. − Chaque corps comprend trois grades ou assimilés :– les premier et deuxième grades comportent treize échelons ;– le troisième grade, grade le plus élevé, comporte onze échelons.
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 11 sur 121CHAPITRE IIRecrutementArt. 3. − Le recrutement des membres des corps mentionnés à l’article 1 er intervient dans le premier gradede ces corps, dans les conditions définies à la section 1.Il peut également intervenir dans le deuxième grade de ces mêmes corps, dans les conditions définies à lasection 2.Section 1Dispositions relatives aux recrutements dans le premier gradeArt. 4. − I. – Les recrutements dans le premier grade interviennent selon les modalités suivantes :1 o Par voie de concours externe :Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé au moins auniveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dans lesconditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.2 o Par voie de concours interne :Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, aux militaires ainsi qu’aux agents enfonction dans une organisation internationale intergouvernementale à la date de clôture des inscriptions,comptant au moins quatre ans de services publics au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle le concours estorganisé.Ce concours est également ouvert aux candidats justifiant de quatre ans de services auprès d’uneadministration, un organisme ou un établissement mentionnés au troisième alinéa du 2 o de l’article 19 de la loidu 11 janvier 1984 susvisée, dans les conditions fixées par cet alinéa.3 o Après inscription sur une liste d’aptitude établie après avis de la commission administrative paritairecompétente :Peuvent être inscrits sur cette liste d’aptitude les fonctionnaires appartenant à un corps de catégorie C ou demême niveau dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat, justifiant d’au moins neuf années de servicespublics.Ces recrutements peuvent cependant, pour certains corps, avoir lieu par voie d’examen professionnel, dansdes conditions fixées par décret en Conseil d’Etat.II. − Les recrutements dans le premier grade peuvent également donner lieu à un troisième concours surépreuves ouvert aux candidats justifiant, au 1 er janvier de l’année au titre de laquelle il est ouvert, de l’exercicependant quatre ans au moins d’une ou plusieurs des activités professionnelles ou d’un ou plusieurs des mandatsmentionnés au 3 o de l’article 19 de la loi du 11 janvier 1984 susvisée.Les activités professionnelles prises en compte au titre de ce concours doivent avoir été exercées dans desdomaines correspondant aux missions dévolues aux fonctionnaires du premier grade du corps concerné.Les périodes au cours desquelles l’exercice d’une ou plusieurs activités ou d’un ou plusieurs mandats auraété simultané ne sont prises en compte qu’à un seul titre.Art. 5. − Dans le cadre des proportions prévues par les dispositions statutaires applicables à chaque corps,le nombre de places offertes aux concours mentionnés au 1 o et au 2 o du I et au II de l’article 4 est fixé pararrêté du ministre ou par décision du directeur de l’établissement public dont relève le corps concerné.Section 2Dispositions relatives aux recrutements dans le deuxième gradeArt. 6. − I. – Les recrutements dans le deuxième grade interviennent selon les modalités suivantes :1 o Par voie de concours externe :Ce concours est ouvert aux candidats titulaires d’un titre ou d’un diplôme sanctionnant deux années deformation classée au moins au niveau III, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de cestitres ou diplômes dans les conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé.Il peut également être ouvert aux candidats titulaires d’un baccalauréat ou d’un titre ou diplôme classé aumoins au niveau IV, ou d’une qualification reconnue comme équivalente à l’un de ces titres ou diplômes dansles conditions fixées par le décret du 13 février 2007 susvisé, lorsque la titularisation dans le deuxième gradeest subordonnée à l’accomplissement d’une période de scolarité conduisant à la délivrance d’un titre classé auniveau III.2 o Par voie de concours interne :Ce concours est ouvert aux fonctionnaires et agents de l’Etat, des collectivités territoriales et desétablissements publics qui en dépendent, y compris ceux visés à l’article 2 de la loi n o 86-33 du 9 janvier 1986
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