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. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 18 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE LA CULTURE ET DE LA COMMUNICATIONArrêté du 14 novembre 2009 relatif à la constitution du dossier pour une demande desubvention ou d’avance remboursable au titre du fonds d’aide au développement desservices de presse en ligneNOR : MCCT0923440ALe ministre de la culture et de la communication,Vu le décret n o 99-1060 du 16 décembre 1999 relatif aux subventions de l’Etat pour des projetsd’investissement, et notamment son article 3 ;Vu le décret n o 2009-1379 du 11 novembre 2009 relatif au fonds d’aide au développement des services depresse en ligne ;Vu l’arrêté du 5 juin 2003 relatif à la constitution du dossier pour une demande de subvention de l’Etat pourun projet d’investissement, notamment son article 1 er ,Arrête :Art. 1 er .−A l’appui de leur demande de subvention ou d’avance au titre du fonds d’aide au développementdes services de presse en ligne régi par le décret du 11 novembre 2009 susvisé, les demandeurs fournissent undossier établi suivant un modèle défini par la direction du développement des médias.Art. 2. − Ce dossier, en sus des pièces définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comportenotamment :a) Une note de présentation du service de presse en ligne existant ;b) Une note de présentation du projet de développement du service de presse en ligne permettant, d’unepart, de s’assurer que le projet respecte l’ensemble des conditions définies au premier alinéa de l’article 7 dudécret du 11 novembre 2009 susvisé et, d’autre part, d’évaluer le projet à partir des critères définis ducinquième au septième alinéa du même article ;c) Une évaluation des dépenses définies à l’article 8 du décret du 11 novembre 2009 susvisé, justifiée pardes devis ou, pour les dépenses de personnel, par des projets de contrats de travail ;d) Un compte d’exploitation prévisionnel du projet ;e) Les liasses fiscales des trois derniers exercices clos comprenant notamment les informations relatives aucompte de résultat et au bilan ;f) Le compte de résultat prévisionnel de l’exercice en cours ;g) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de lasituation de l’entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ;h) Le cas échéant, l’organigramme du groupe auquel appartient l’entreprise ;i) Le certificat d’inscription du service de presse en ligne sur les registres de la commission paritaire despublications et agences de presse.Les documents comptables et fiscaux sont certifiés par le commissaire aux comptes, le cas échéant, ou parun membre de l’ordre des experts-comptables.Art. 3. − Le dossier relatif à un projet collectif défini au deuxième alinéa de l’article 2 du décret du11 novembre 2009 susvisé, en sus des pièces définies à l’annexe 1 de l’arrêté du 5 juin 2003 susvisé, comportenotamment les documents définis du a au i de l’article 2 du présent arrêté et, pour chaque service de presse enligne qui a donné mandat pour présenter le projet :a) Le document défini au i de l’article précédent ;b) Le mandat donné à la société, l’association, le syndicat professionnel, le groupement d’intérêtéconomique ou toute autre structure juridique pour présenter le projet.