Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise - Site conÃ§u par l'UNSA ...

More documents

Recommendations

Info

. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121Art. 3. − I. – Au chapitre II du titre IV du livre IV, intitulé : « Des pratiques restrictives de concurrence »,il est ajouté un article D. 442-4 ainsi rédigé :« Art. D. 442-4. − Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des tribunaux de grandeinstance compétents en métropole et dans les départements d’outre-mer sont fixés conformément au tableau del’annexe 4-2-2 du présent livre.« La cour d’appel compétente pour connaître des décisions rendues par ces juridictions est celle de Paris. »II. – Après l’annexe 4-2-1, il est inséré une annexe 4-2-2 ainsi rédigée :«ANNEXE 4-2-2JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 442-6,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instanceRESSORTMarseille.Le ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.Bordeaux.Le ressort des cours d’appel d’Agen, Bordeaux, Limoges, Pau et Toulouse.Lille.Le ressort des cours d’appel d’Amiens, Douai, Reims et Rouen.Fort-de-France.Le ressort des cours d’appel de Basse-Terre et de Fort-de-France.Lyon.Le ressort des cours d’appel de Chambéry, Grenoble, Lyon et Riom.Nancy.Le ressort des cours d’appel de Besançon, Colmar, Dijon, Metz et Nancy.Paris.Le ressort des cours d’appel de Bourges, Paris, Orléans, Saint-Denis de LaRéunion et Versailles.Rennes.Le ressort des cours d’appel d’Angers, Caen, Poitiers et Rennes.Art. 4. − I. – Au chapitre IV du titre I er du livre IX, intitulé : « Dispositions d’adaptation du livre IV », ilest ajouté un article D. 914-2 ainsi rédigé :« Art. D. 914-2. − Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :« Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes dans lacollectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon sont fixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7du présent livre. »II. – Au chapitre IV du titre II du livre IX, intitulé : « Dispositions d’adaptation du livre IV », il est ajoutéun article D. 924-2 ainsi rédigé :« Art. D. 924-2. − Les articles D. 442-3 et D. 442-4 sont ainsi rédigés :« Pour l’application de l’article L. 442-6, le siège et le ressort des juridictions compétentes à Mayotte sontfixés conformément aux tableaux des annexes 9-6 et 9-7 du présent livre. »IV. – Après l’annexe 9-5, il est inséré deux annexes 9-6 et 9-7 ainsi rédigées :«ANNEXE 9-6JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 442-6,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI SONT COMMERÇANTS OU ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instanceRESSORTParis.Le ressort des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121«ANNEXE 9-7JURIDICTIONS COMPÉTENTES POUR CONNAÎTRE, EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 442-6,DES PROCÉDURES APPLICABLES AUX PERSONNES QUI NE SONT NI COMMERÇANTS NI ARTISANSSIÈGE DES TRIBUNAUXde grande instanceRESSORTParis.Le ressort des tribunaux supérieurs d’appel de Mamoudzou et Saint-Pierre.Art. 5. − Dans les annexes du code de l’organisation judiciaire, le tableau VIII est remplacé par le tableausuivant :« TABLEAU VIIISIÈGE ET RESSORT DES TRIBUNAUX DE GRANDE INSTANCE ET DE PREMIÈRE INSTANCE COMPÉTENTS POURCONNAÎTRE DES CONTESTATIONS SUR LA NATIONALITÉ FRANÇAISE OU ÉTRANGÈRE DES PERSONNESPHYSIQUES (ANNEXE DE L’ARTICLE D. 211-10)SIÈGERESSORTCour d’appel d’Agen (3)GersAuch.Ressort du tribunal de grande instance d’Auch.LotCahors.Ressort du tribunal de grande instance de Cahors.Lot-et-GaronneAgen.Ressort des tribunaux de grande instance d’Agen et Marmande.Cour d’appel d’Aix-en-Provence (3)Alpes-de-Haute-ProvenceDigne-les-Bains.Ressort du tribunal de grande instance de Digne-les-Bains.Alpes-MaritimesNice.Ressort des tribunaux de grande instance de Grasse et Nice.Bouches-du-RhôneMarseille.Ressort des tribunaux de grande instance d’Aix-en-Provence, Marseille etTarascon.VarToulon.Ressort des tribunaux de grande instance de Draguignan et Toulon.Cour d’appel d’Aix-en-Provence (4)Marseille.Ressort des cours d’appel d’Aix-en-Provence, Bastia, Montpellier et Nîmes.Cour d’appel d’Amiens (3)AisneLaon.Ressort des tribunaux de grande instance de Laon, Saint-Quentin et Soissons.
Page 1 and 2:
15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL D
Page 3 and 4:
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIE
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14: . .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIE
Page 63: . .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIE
Page 115 and 116:
Page 117 and 118:
Page 119 and 120:
Page 121 and 122:
Page 123 and 124:
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
Page 131 and 132:
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
Page 143 and 144:
Page 145 and 146:
Page 147 and 148:
Page 149 and 150:
Page 151 and 152:
Page 153 and 154:
Page 155 and 156:
Page 157 and 158:
Page 159 and 160:
Page 161 and 162:
Page 163 and 164:
Page 165 and 166:
Page 167 and 168:
Page 169 and 170:
Page 171 and 172:
Page 173 and 174:
Page 175 and 176:
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
Page 181 and 182:
Page 183 and 184:
Page 185 and 186:
Page 187 and 188:
Page 189 and 190:
Page 191 and 192:
Page 193 and 194:
Page 195 and 196:
Page 197 and 198:
Page 199 and 200:
Page 201 and 202:
Page 203 and 204:
Page 205 and 206:
Page 207 and 208:
Page 209:
show all

Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise - Site conÃ§u par l'UNSA ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?