Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise - Site conÃ§u par l'UNSA ...

More documents

Recommendations

Info

. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 6 sur 121Art. 6. − Le décret n o 2008-238 du 6 mars 2008 fixant le siège et le ressort des tribunaux de grandeinstance et des tribunaux de première instance compétents pour connaître des contestations sur la nationalitéfrançaise ou étrangère des personnes physiques est abrogé.Art. 7. − Le présent décret est applicable dans les Terres australes et antarctiques françaises.L’article 5 est applicable à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.Art. 8. − Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication, à l’exceptiondes articles 5 et 6 qui entrent en vigueur à la date de publication du présent décret.La juridiction primitivement saisie demeure compétente pour statuer sur les procédures introduitesantérieurement à la date d’entrée en vigueur du présent décret.Art. 9. − La ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et le ministre del’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.Fait à Paris, le 11 novembre 2009.Par le Premier ministre :La ministre d’Etat, garde des sceaux,ministre de la justice et des libertés,MICHÈLE ALLIOT-MARIEFRANÇOIS FILLONLe ministre de l’intérieur,de l’outre-mer et des collectivités territoriales,BRICE HORTEFEUX
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 7 sur 121Décrets, arrêtés, circulairesTEXTES GÉNÉRAUXMINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOIDécret n o 2009-1385 du 11 novembre 2009 portant créationde la chambre de commerce et d’industrie de la CorrèzeNOR : ECEI0924052DLe Premier ministre,Sur le rapport de la ministre de l’économie, de l’industrie et de l’emploi,Vu le code de commerce, notamment son livre VII ;Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie de Tulle et Ussel en date du30 septembre 2008 ;Vu la délibération de la chambre de commerce et d’industrie du Pays de Brive en date du30 septembre 2008 ;Vu la délibération du conseil municipal de Tulle en date du 27 novembre 2008 ;Vu la délibération du conseil général de la Corrèze en date du 18 décembre 2008 ;Vu le schéma directeur de la chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin adopté pardélibération du 15 juin 2009 et approuvé par arrêté ministériel en date du 17 septembre 2009,Décrète :Art. 1 er .−Il est créé une chambre de commerce et d’industrie dénommée « chambre de commerce etd’industrie de la Corrèze », dont le siège est situé à Tulle. Cette chambre a pour circonscription consulaire ledépartement de la Corrèze.Art. 2. − Les membres, actuellement en exercice, des chambres de commerce et d’industrie de Tulle etUssel et du Pays de Brive, élus en novembre 2004, sont maintenus en fonction jusqu’à l’installation desmembres élus de la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze.Art. 3. − Les élections pour la désignation des membres de la chambre de commerce et d’industrie de laCorrèze auront lieu à la date prévue pour les prochaines élections générales des chambres de commerce etd’industrie.Art. 4. − Les chambres de commerce et d’industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive restent enfonction jusqu’à la date d’installation des membres élus de la chambre de commerce et d’industrie de laCorrèze.La chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze entre en fonction à compter de cette même date.Art. 5. − A la date mentionnée à l’article 4 :1 o Les services gérés par les chambres de commerce et d’industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brivesont pris en charge par la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze.2 o Les biens immobiliers et mobiliers, ainsi que les créances, les droits et obligations des chambres decommerce et d’industrie de Tulle et Ussel et du Pays de Brive sont transférés à la chambre de commerce etd’industrie de la Corrèze.Les modalités de ce transfert sont fixées par arrêté du préfet de la Corrèze.Art. 6. − Jusqu’à la date mentionnée à l’article 4, les chambres de commerce et d’industrie de Tulle etUssel et du Pays de Brive continuent à être représentées auprès de la chambre régionale de commerce etd’industrie du Limousin et de l’Assemblée des chambres françaises de commerce et d’industrie.A compter de la date prévue à l’article 4, la chambre de commerce et d’industrie de la Corrèze estreprésentée à la chambre régionale de commerce et d’industrie du Limousin dans les conditions fixées parl’article R. 711-47 du code de commerce.Art. 7. − Sont abrogés à compter de la date mentionnée à l’article 4 :1 o Le décret du 17 janvier 1899 créant une chambre de commerce à Tulle ;
Page 1 and 2:
15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIEL D
Page 3 and 4:
Page 5 and 6:
Page 7 and 8:
. .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIE
Page 9 and 10:
Page 11 and 12:
Page 13 and 14:
Page 15 and 16:
Page 17 and 18:
Page 19 and 20:
Page 21 and 22:
Page 23 and 24: . .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIE
Page 73: . .15 novembre 2009 JOURNAL OFFICIE
Page 125 and 126:
Page 127 and 128:
Page 129 and 130:
Page 131 and 132:
Page 133 and 134:
Page 135 and 136:
Page 137 and 138:
Page 139 and 140:
Page 141 and 142:
Page 143 and 144:
Page 145 and 146:
Page 147 and 148:
Page 149 and 150:
Page 151 and 152:
Page 153 and 154:
Page 155 and 156:
Page 157 and 158:
Page 159 and 160:
Page 161 and 162:
Page 163 and 164:
Page 165 and 166:
Page 167 and 168:
Page 169 and 170:
Page 171 and 172:
Page 173 and 174:
Page 175 and 176:
Page 177 and 178:
Page 179 and 180:
Page 181 and 182:
Page 183 and 184:
Page 185 and 186:
Page 187 and 188:
Page 189 and 190:
Page 191 and 192:
Page 193 and 194:
Page 195 and 196:
Page 197 and 198:
Page 199 and 200:
Page 201 and 202:
Page 203 and 204:
Page 205 and 206:
Page 207 and 208:
Page 209:
show all

Journal officiel de la RÃ©publique franÃ§aise - Site conÃ§u par l'UNSA ...

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?