Rapport administratif 2014

Affaires générales et comptabilité
Outre la gestion courante de la comptabilité, le service a également assuré la gestion du marché public relatif à l’enlèvement de véhicules sur réquisition
des services de police. A la date du 1 e janvier 1993, le Service régional d’incendie est devenu l’Intercommunale d’Incendie de Liège et Environs (I.I.L.E.) à
laquelle la Ville de Liège participe. Le montant de la cotisation de la Ville s’élève à 22 093 404,00 EUR. La contribution dans les charges spécifiques de fonctionnement
des autres pouvoirs publics (police), le montant de la cotisation de la Ville s’élève à 57 249 000,00 EUR.
Le service gère également l’application de la loi du 30 décembre 1975 concernant les biens trouvés en dehors des propriétés privées ou mis sur la voie
publique en exécution de jugements d’expulsions. Dans ce cadre, 225 dossiers relatifs à la conservation des biens mobiliers provenant d’expulsions ont été
ouverts et 612 courriers ont été adressés à des particuliers concernant les objets trouvés.
Le service a procédé à 29 arrêtés de réquisitions et en a assuré le suivi comptable.
2.2. Bureau des sanctions administratives
En 1999, les communes ont été dotées de nouvelles armes pour lutter contre le dérangement public : les sanctions administratives. Parmi celles-ci figurent
les amendes administratives sanctionnant le non-respect des règlements de police. En 2003, le Collège a décidé de créer officiellement le Bureau des
sanctions administratives, qui fonctionnait dans les faits depuis 2001. Deux agents y ont été affectés à temps plein afin de préparer les dossiers des deux
fonctionnaires sanctionnateurs officiant en cette
7000
Amendes administratives
matière.
Le décret du 5 juin 2008 relatif à la recherche, la
constatation, la poursuite et la répression des
infractions et des mesures de réparation en matière
d’environnement a conféré aux communes
de nouvelles compétences en matière d’amendes
administratives. Les dossiers sont initiés sur base de
procès-verbaux dressés par les services de police et
agents communaux. En 2014, 6 036 procès-verbaux
et constats administratifs ont été établis.
Le service a également étudié 5 dossiers de fermeture
d’établissement pour trouble à l’ordre public
1000
dont 1 a abouti à une fermeture, 2 dossiers relatifs
0
à la fermeture d’établissement accessible au public
pour des faits de vente ou de facilitation de consommation
de substances stupéfiantes et 4 dossiers
relatifs aux établissements d’hébergement accueillant des personnes en difficultés.
6000
5000
4000
3000
2000
2004 2005 2006 2007 2008 2009 2010 2011 2012 2013 2014
2003 174
2004 386
2005 1036
2006 1851
2007 2544
2008 3013
2009 4481
2010 3250
2011 3075
2012 3591
2013 4499
2014 6036
Ville de Liège - Rapport administratif 2014
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