Rapport administratif 2014

12.2. Bureau du commerce
Le Bureau du Commerce a dans ses attributions la gestion de matières récurrentes telles que :
Dérogations aux heures et jours d’ouverture
Durant l’année écoulée, 12 dérogations au repos hebdomadaire obligatoire ont été accordées à l’ensemble des associations de commerçants liégeois.
Outre une dérogation « globale » (afin de fixer le calendrier de l’année 2014 en la matière), le Collège a autorisé 34 dérogations complémentaires afin de répondre
aux besoins spécifiques de certaines associations de commerçants. Par ailleurs, 3 dossiers de dérogation à la fermeture du soir ont aussi été avalisés
par le Collège communal.
Une partie du territoire de la ville de Liège étant reconnue comme centre touristique, les commerçants situés dans cette zone sont autorisés à ouvrir leur
établissement 7j/7 sans devoir introduire une demande de dérogation.
Implantation de night-shops et phone-shops
En 2014, aucune demande d’implantation et d’exploitation de night-shop et phone-shop n’a été introduite. La principale raison est qu’un nombre croissant
de ce type de commerces tente de se qualifier par le biais de la loi du 10 novembre 2006 de vidéothèque ou de DVD-shop. En effet, au regard de la loi précitée,
ces types de commerces (librairies, vidéothèques) sont considérés comme des exceptions à la loi et ne doivent par conséquent pas se soumettre aux
heures de fermeture imposées à la toute grande majorité des autres commerces : ils peuvent en effet ouvrir sans interruption, soit 24 heures sur 24, pour
autant que la vente de DVD, de tabac, de journaux, etc., soit considérée comme leur activité principale.
Autorisation d’étalages
Cinq autorisations d’étalage sur la voie publique ont été accordées par le Collège communal. Toutes tendaient à obtenir une autorisation pour étaler des
fruits et légumes devant le commerce.
Indemnités travaux
Le 19 décembre 2011, le Conseil communal a adopté à l’unanimité le règlement relatif à l’octroi d’indemnités en faveur des commerces de détail et des
établissements « Horeca » en cas de travaux publics. En 2014, 36 demandes d’indemnités ont été introduites. Parmi celles-ci, 11 demandes ont été refusées
car la Ville n’était pas le maître d’ouvrage des travaux, 25 demandes ont abouti à un octroi d’une indemnisation dont 24 pour un montant de 1 000 EUR et
l’une pour un montant de 525 EUR. Ces commerces se situent dans les rues du Moulin, du Conseil, de la Casquette, des Dominicains, Saint-Léonard, Saint-
Adalbert, François Lefebvre et place Xavier Neujean.
Outre les tâches récurrentes définies ci-dessus et afin de concrétiser les actions prioritaires définies par le Collège communal en date du 8 octobre 2010
dans le schéma de développement commercial, le Bureau du Commerce a mis en place et développé des thématiques (détaillées ci-après) nécessaires à la
bonne réalisation de ces actions.
Ville de Liège - Rapport administratif 2014
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