LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

et d’afficher le « label » européen
comme signe de modernité. Outre
quelques avantages en termes de
flexibilité attachés à cette forme juridique,
ce projet était aussi l’occasion
de développer en interne une véritable
notion d’appartenance dans la
foulée du rapprochement d’Unibail et
de Rodamco NV intervenu en 2007.
En effet, ce rapprochement intervenait
entre des équipes avec des expériences
et des cultures différentes. Cette
transformation a été gérée comme
un véritable projet interne et a permis
d’aboutir très rapidement à un accord
sur les modalités de l’implication des
salariés avec le Groupe Spécial de
Négociation regroupant les représentants
des salariés de l’ensemble des
pays où le groupe opère. Le retour
d’expérience porte principalement
sur les limites réelles à l’harmonisation
des réglementations au sein des
pays de l’Union Européenne dès qu’il
s’agit d’entrer dans la mise en œuvre
concrète. En effet, nous avons par-
fois dû faire face à des incohérences
entre le règlement européen et les
dispositions nationales applicables ou
à des différences d’appréciation ou
de transposition d’un pays à l’autre.
Au final, cela crée de l’insécurité juridique,
renchérit les projets et ralentit
les délais d’exécution.
Le rapport sur l’environnement
de votre entreprise est très
riche, vous évoquez notamment
la mise en place des baux verts ;
pouvez-vous nous en dire plus ?
Notre Groupe a très vite pris la
mesure des enjeux environnementaux
et du développement durable. Son
engagement en tant qu’entreprise
responsable et citoyenne l’a amenée
à se fixer des objectifs ambitieux
et à s’impliquer sur ces questions
notamment en matière de réduction
significative et continue de l’impact
environnemental des centres commerciaux.
Le « bail vert » consiste à
ENTRETIEN
formaliser dans une annexe au bail
les obligations respectives du bailleur
et du locataire en matière environnementale
afin d’intensifier la coopération
et la sensibilisation des parties :
partage des données de consommations,
utilisation raisonnée de la
climatisation et du chauffage, limitation
et optimisation des puissances
d’éclairage dans les surfaces commerciales,
utilisation de matériaux
éco-certifiés… En 2010, 79 % des
baux signés ou renouvelés sur le portefeuille
du Groupe intégraient des
clauses environnementales.
Dans le cadre de notre dossier
contentieux, nous souhaiterions
savoir comment le suivi de ces
dossiers est géré au sein de
votre Direction Juridique
Les dossiers contentieux sont gérés
par les juristes spécialisés de l’activité
ou du domaine concerné. Pour les
contentieux les plus significatifs, ces
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
11