LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

Focus sur l’entreprise et les métiers du contentieux | CONTENTIEUX
Le juriste d’entreprise, un acteur clé
de la justice commerciale
Entretien avec Christian de Baecque, Président du Tribunal de Commerce
de Paris
Denis Boucher, Christian de Baecque et
Jean-Réné Maillard
La majorité des sièges sociaux
des sociétés françaises
et des fi liales de groupes
internationaux se situent en
région parisienne. Le Tribunal
de Commerce de Paris a
donc à connaître de très
nombreux dossiers. Pouvezvous
nous présenter l’activité
contentieuse du Tribunal ?
8 % des entreprises françaises sont
du ressort géographique du Tribunal
de Commerce de Paris mais nous
traitons 20 % des litiges soumis aux
Tribunaux de Commerce soit environ
40 000 litiges par an : un tiers sont
des injonctions de payer, un sixième
sont des référés, un tiers sont des
litiges traités rapidement (demandes
de caisse de retraite, par exemple).
Enfin, un sixième des dossiers sont
envoyés devant un juge rapporteur,
ce sont les dossiers les plus complexes.
Au total, les trois quarts des litiges
sont traités dans un délai inférieur
à deux mois et donc rapidement. Un
tiers des injonctions de payer sont
traitées en quinze jours maximum, et
les référés sont traités dans un délai
inférieur à un mois ! 8 000 litiges sont
enregistrés chaque année au Tribunal
de Commerce pour être traités au
fond et 15 % d’entre eux n’aboutiront
jamais à une décision car les
parties n’auront pas poursuivi. Nous
essayons de développer une culture
d’apaisement c’est à dire la médiation
ou la conciliation. Une centaine
d’affaires sont réglées de cette façon.
Environ 15 % de nos décisions font
l’objet d’un appel. Mais 85 % de nos
décisions sont confirmées.
Sur quels points souhaiteriezvous
attirer l’attention des
juristes d’entreprise dans
le cadre d’une procédure
contentieuse ?
En France, la forme doit être examinée
avant le fond. Un bon juriste
n’est pas toujours un bon procédurier.
Une des choses importantes est
de bien connaître la procédure, le
code, les coutumes et les habitudes
du Tribunal. Tout cela va aider. Un
bon procédurier fera gagner plusieurs
mois dans un dossier car il saura la
date à laquelle demander le renvoi.
Tous les aspects dilatoires permettent
en outre à un bon procédurier
de faire des différences significatives
dans le délai du procès… Pour les
juristes d’entreprise, il est important
qu’ils viennent assister aux séances
de façon à voir les arguments qui portent,
comment l’avocat opère…
A ce propos, comment les
juristes d’entreprise peuvent
ils devenir juges consulaire ?
Quelles sont les voies
d’accès ? Quelles sont les
compétences requises ?
Les juristes d’entreprise doivent se
manifester auprès du Tribunal pour se
faire expliquer en quoi cela consiste
(délai…). Cet entretien avec le vice-
Président se déroule comme un
entretien d’embauche et dure environ
une heure. Il y a ensuite l’examen de
candidature (la candidature doit être
déposée avant le 31 mars pour rentrer
en janvier de l’année d’après). Au
printemps, il y a un examen organisé
en deux fois (une épreuve écrite de
synthèse et un oral de trois minutes
avec trois sujets au choix). Une fois
l’examen passé, une liste de candidats
est choisie par des syndicats
professionnels. Entre le mois d’octobre
et la prise de fonction en janvier,
une formation spécifique à la
rédaction des jugements s’opère au
Tribunal. En décembre, un examen a
lieu, un cas pratique concret à rédiger
en quatre heures.
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
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