LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

ART & DROIT
Le commissaire-priseur : un partenaire
privilégié de l’entreprise
Entretien avec Patrick Deburaux, commissaire-priseur chez Aponem
Patrick Deburaux
Expliquez-nous votre métier ?
Les ventes aux enchères de meubles
sont animées par les commissairespriseurs.
Ces professionnels évoluent
dans deux cadres distincts. Ils sont
commissaires-priseurs judiciaires ou,
s’ils interviennent à titre volontaire, ils
sont opérateurs de ventes. Dans les
deux cas, l’entreprise doit ou peut
rencontrer le commissaire-priseur. Le
commissaire-priseur judiciaire est l’officier
ministériel chargé de procéder
à l’inventaire, la prisée et la vente aux
enchères publiques de meubles. La loi
lui donne pour seule compétence la
réalisation des inventaires et les ventes
judiciaires de meubles aux enchères.
Il exerce une profession libérale et
appartient à une compagnie régionale
contrôlée par une chambre de
discipline chargée de veiller au respect
de la loi et des règlements. Lors
de successions, il assiste le notaire
afin de rédiger l’inventaire estimatif
des biens mobiliers. Il intervient également
lors de tutelle, partage judiciaire
ou saisie-vente. Dans le cadre des
*Sénat 4/7/ 11 M.Hyest, rapporteur.
procédures collectives, il dresse un
inventaire descriptif et estimatif des
actifs mobiliers de l’entreprise et peut
également procéder à leur vente aux
enchères. Au contact de la réalité de
l’entreprise, les avis du commissairepriseur
judiciaire sont indispensables
au Tribunal de Commerce, aux administrateurs
et mandataires judiciaires.
Les 423 commissaires-priseurs judiciaires
de France offrent un maillage
efficace du territoire.
Comment est contrôlé
l’opérateur de ventes ?
La loi du 10 juillet 2000 a institué des
Sociétés de Ventes Volontaires (SVV),
seules habilitées à effectuer des ventes
volontaires de meubles aux enchères
publiques. Au sein de ces sociétés,
seule une personne habilitée à diriger
les ventes peut procéder aux ventes
aux enchères. En 2010, on compte en
France 393 SVV dont 590 commissaires-priseurs
habilités. Une autorité de
régulation et de contrôle a été créée :
le Conseil des Ventes Volontaires. La
mise en conformité avec la directive
« services » ainsi que l’évolution du
marché, rendaient nécessaire une
refonte de la loi. Une nouvelle loi de
libéralisation des ventes volontaires a
été adoptée le 20 juillet dernier, afin
de relancer ce secteur en donnant
« davantage d’outils aux opérateurs,
tout en renforçant la protection du
consommateur »*. Elle est entrée en
vigueur le 1er septembre 2011. Ces
changements ne sont pas sans conséquences
sur les relations entre l’opérateur
de ventes et l’entreprise. En effet,
les chiffres démontrent que la moitié
du montant total des ventes volontaires
aux enchères en France est constituée
par la vente de véhicules et maté-
riel industriel. Les entreprises sont les
principaux acheteurs et vendeurs des
ventes aux enchères : elles vendent
leurs véhicules, un surplus de stock
ou un parc de machines. L’entreprise
trouvera dans l’opérateur de ventes,
un professionnel capable d’estimer un
stock ou un équipement industriel afin
d’aider à une opération de rachat ou
de restructuration financière.
Comment accède-ton
à la profession de
commissaire-priseur ?
Le candidat doit avoir deux diplômes,
droit et histoire de l’art, et franchir
quatre étapes : examen d’accès
au stage, stage, certificat de
bon accomplissement du stage puis
examen d’aptitude à la profession
de commissaire-priseur judiciaire. Le
Conseil des Ventes et la Chambre
Nationale des Commissaires-Priseurs
Judiciaires sont chargés de cette formation.
Cette dernière participe aux
travaux du Conseil National du Droit
qui réunit les professions du droit afin
de réfléchir et d’élaborer des propositions
sur l’enseignement du droit, sur
les relations entre les établissements
qui dispensent cet enseignement et
les institutions et professions concernées.
La formation du commissairepriseur
le mène à la fois vers l’art, les
techniques de gestion, la connaissance
des matériels et la pratique du
droit. Il doit être un partenaire privilégié
de l’entreprise.
Pour plus d’informations :
www.deburaux.com
■ Propos recueillis
par Éloïse Rigenbach
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
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