LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

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CONTENTIEUX | Quelques contentieux particuliers
Juriste d’entreprise et pénaliste :
une complicité requise pour gérer
le risque pénal
Ludovic Malgrain, du cabinet Salans, Associé en charge de l’activité
de droit pénal des affaires
Ludovic Malgrain
Qui prétendrait encore que le
juriste d’entreprise gérerait au
mieux le risque pénal en limitant
ses actions au traitement des contentieux,
ou bien à telle ou telle consultation
exigée par les circonstances ?
En effet, le seul traitement des contentieux
est déjà particulièrement chronophage
; qu’il couvre l’enquête, l’instruction
ou la phase de jugement, qu’il
s’agisse d’une affaire médiatisée ou
non, de dimension locale, nationale
ou internationale, surveillée ou non
par les syndicats, relayée ou non par
les associations de victimes, entourée
de conseils eux-mêmes plus ou moins
médiatiques, sans compter la problématique
juridique en question.
Tout peut commencer par les tergiversations
portant sur le choix du
représentant de la personne morale
dans le cadre de la procédure : doiton
choisir le mandataire pour justifier
de l’implication au plus haut niveau,
un juriste pour davantage maîtriser
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
la portée des déclarations, un technicien
pour répondre au mieux aux
différents experts, ou encore l’opérationnel
qui a été impliqué dans la
relation des faits ?
Il en est de même du traitement des
conclusions des audits commandés
ou des consultations exigées à l’occasion
d’un changement du management,
ce qui peut conduire à une
refonte des organigrammes, des notes
de fonction et, partant, à la revue du
schéma de délégation de pouvoirs
existant.
D’autres circonstances appellent ces
mêmes interrogations : notamment
l’actualisation du Document Unique
Santé Sécurité qui permet de mieux
cerner les risques pénaux, le développement
de l’entreprise sur un nouveau
marché, au travers de nouveaux
outils de production à l’origine alors
de nouvelles procédures.
En clair, le traitement des contentieux
et des consultations exigées par les
circonstances occupe d’ores et déjà
une part importante de l’activité du
juriste d’entreprise pour gérer au
mieux le risque pénal.
Cependant, afin de mieux assurer la
défense des délégataires de pouvoirs
ou de la personne morale – dont on
sait que la responsabilité pénale peut
désormais être recherchée pour tout
type d’infraction – ceux qui dirigent
le procès pénal ont été conduits à
intervenir davantage en amont et à
insister sur le contenu de la formation
des salariés. En effet, la responsabilité
de tel ou tel peut être recherchée à
raison d’une imprudence, d’une négligence,
de la violation d’une obligation
de sécurité particulière imposée par la
loi ou le règlement. C’est ainsi que le
pénaliste a gagné sa place en amont
« Le traitement des contentieux et des consultations
exigées par les circonstances occupe d’ores et
déjà une part importante de l’activité du juriste
d’entreprise pour gérer au mieux le risque pénal. »
du traitement contentieux en stigmatisant
le caractère plus ou moins complet
des programmes de formation
des entreprises.
Il ne faudrait d’ailleurs pas limiter
exclusivement ces programmes de
formation à la prévention des accidents
industriels ou au domaine de
l’hygiène et de la sécurité du travail en
proposant seulement des formations
à la sécurité du poste de travail. Le
devoir de sécurité du chef d’entreprise
justifie toute une série de diligences
particulières, comme par exemple à
l’occasion de la création d’une filiale
à l’étranger, de l’expatriation d’un