LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

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CONTENTIEUX | Quelques contentieux particuliers
Contentieux international :
une stratégie à défi nir en amont
Fabrice Marchisio, avocat associé du cabinet Cotty Vivant
Marchisio & Lauzeral
Fabrice Marchisio
1. Le droit applicable
Les parties disposent d’une liberté quasi-totale
pour choisir le droit applicable
à un contrat international, sous réserve
que ses stipulations soient conformes
à l’ordre public international des Etats
concernés.
Le rédacteur du contrat peut naturellement
être tenté d’opter pour le
droit dans lequel il a été formé. Mais
ce choix n’est pas nécessairement le
plus opportun, et en pratique il lui sera
parfois préféré :
– un droit « neutre » : dans un souci
d’équilibre de la relation contractuelle,
ou lorsque les parties ne parviennent
pas à s’accorder sur l’application de
l’un ou l’autre de leurs droits respectifs,
le choix d’un droit tiers, dit « neutre »
peut être judicieux (par ex : le droit
suisse) ;
– un droit cohérent avec le choix de
la juridiction étatique compétente : en
théorie, les parties peuvent décider
qu’un droit différent de celui habituellement
appliqué par la juridiction étatique
choisie sera applicable au contrat. Mais
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
La pratique du contentieux international s’organise autour de
deux éléments essentiels : le droit applicable et la juridiction
compétente. Les combinaisons possibles sont nombreuses et
le rôle de l’avocat ou du juriste est de trouver la meilleure. En
matière contractuelle, cela suppose que ces questions soient
abordées très en amont, dès le stade de la négociation et de la
rédaction des contrats internationaux.
en pratique, une telle combinaison –
dont l’issue est totalement imprévisible
– devrait être évitée. Seul le droit de
l’Etat de la juridiction compétente ou
un droit très proche devrait ainsi être
choisi. Cette problématique ne se pose
pas en matière d’arbitrage.
Quel que soit le droit choisi in fine, le
rédacteur du contrat ne devrait jamais
céder à l’application d’un droit dans
lequel il ne dispose d’aucune compétence,
à tout le moins sans avoir au
préalable consulté un juriste local.
2. La juridiction compétente
La compétence pour connaître des
litiges susceptibles de s’élever du
contrat international peut être attribuée
à un tribunal arbitral ou à une
juridiction étatique. Là encore, le choix
est essentiel.
2.1. Le choix de l’arbitrage
Les avantages de l’arbitrage sont bien
connus : confidentialité, rapidité, souplesse
dans l’interprétation des règles
juridiques applicables, possibilité de
confier aux arbitres une mission d’amiable
composition… Le recours à un arbi-
« Le rédacteur du contrat ne devrait jamais
céder à l’application d’un droit dans lequel
il ne dispose d’aucune compétence. »
trage institutionnel permet en outre de
bénéficier d’une procédure soigneusement
encadrée par l’application d’un
règlement préétabli (par ex : Règlement
ICC) ou encore de la particulière clarté
des sentences prononcées.
La circulation et l’exécution des sentences
arbitrales dans un contexte
international sont, de plus, largement
facilitées par la convention de New-
York du 10 juin 1958 pour la reconnaissance
et l’exécution des sentences
arbitrales étrangères (dont plus
d’une centaine de pays sont signataires),
et la Convention de Genève du 21