LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

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CONTENTIEUX | Quelques contentieux particuliers
écritures avec la sentence permet de
s’assurer que le tribunal a statué sur
toutes les demandes et ne s’est pas
prononcé sur chose non demandée,
par exemple en accordant la capitalisation
des intérêts alors qu’elle n’était
pas sollicitée. A cet égard, il faut avoir
à l’esprit que dans certaines régions
l’infra petita ou l’ultra petita entraîne
l’annulation de la sentence dans son
ensemble (Amérique latine). La Cour
s’assure aussi que chaque chef de la
sentence qui rejette ou fait droit à une
demande est motivé.
La motivation est le terrain privilégié où
s’applique la distinction, parfois délicate,
entre la forme et le fond, faite par
l’article 27 du règlement CCI (article 33
dans le futur règlement). La Cour peut
prescrire des modifications de forme :
c’est le cas lorsqu’elle demande que
soit introduite une motivation, absente
dans le projet de sentence (par exemple,
la motivation du taux de l’intérêt
légal). La Cour peut appeler l’attention
du tribunal arbitral sur des points intéressant
le fond : c’est le cas lorsqu’elle
suggère que les arbitres examinent
s’il est ou non approprié de faire référence
aux usages du commerce ou
aux principes d’UNIDROIT, en plus
d’une motivation qui serait fondée
sur la seule application des règles de
conflit de lois.
Quel est le profi l des
arbitres CCI ?
Il n’y a pas à proprement parler d’arbitres
ayant un label CCI. Ce sont, en
effet, les parties qui désignent chacune
un arbitre : les deux arbitres désignés
choisissent ensuite le président du
tribunal arbitral. Ce n’est qu’en l’absence
d’accord sur le nom d’un président
ou lorsqu’il s’agit de nommer un
arbitre unique que la cour d’arbitrage
choisit la personne sur proposition
d’un comité national.
Quant au profil, traditionnellement les
parties font plutôt confiance à des
juristes d’expérience, avocats du haut
du tableau, anciens magistrats ou
juristes d’entreprise. Une nouvelle
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
génération, pourvue de masters spécialisés
en droit du commerce international
ou en droit de l’arbitrage, tente
de se faire une place…
Quels sont les apports du décret
2011-48 du 13 janvier 2011
modifi ant le droit de l’arbitrage ?
La Chancellerie s’est donnée pour but
de rendre le droit de l’arbitrage plus
efficace : elle y a réussi. Je citerais
trois exemples : au stade de l’instruction
de l’affaire, l’article 1469 du CPC
permet à une partie, sur l’invitation du
tribunal arbitral, de saisir le juge étatique
afin qu’il ordonne à un tiers à la
procédure de produire un écrit sous
seing privé ou un acte authentique
qu’il détient.
Concernant les recours possibles,
l’article 1522 autorise les parties à
renoncer à tout moment au recours
en annulation ; elles font alors valoir
des griefs contre la sentence dans
le cadre de la procédure d’appel à
l’encontre de la décision d’exequatur
de celle-ci. La possibilité de renoncer
est justifiée par l’identité des causes
d’annulation et de refus d’exequatur.
Mais l’annulation présente l’avantage
qu’elle empêche l’exequatur dans la
plupart des Etats du monde.
Au niveau final de l’exécution forcée de
la sentence, elle peut avoir lieu même
en cas de recours en annulation de la
sentence ou d’appel contre l’ordonnance
d’exequatur (article 1526).
Pouvez-vous nous parler de
l’actualité des modifi cations du
règlement d’arbitrage de la CCI ?
Le nouveau règlement a été adopté
par le Conseil mondial de la CCI lors
de sa réunion tenue à Mexico le 11
juin 2011. Il doit entrer en vigueur le
1er janvier 2012.
Sa nouveauté réside essentiellement
en ce qu’il permet d’unifier la procédure
arbitrale en présence de contrats
multiples contenant une clause identique
comme cela se rencontre dans
les chaînes de contrats ou dans la
sous-traitance.
Quelles sont les évolutions
possibles de la CCI ?
Sous l’impulsion de son nouveau
Président, M. Gérard Worms, également
président du Comité National
français, donc une personnalité qui
connaît bien l’institution, la CCI se
montre active sur les fronts les plus
importants au niveau mondial. Elle
expose le point de vue des entreprises
à l’occasion des réunions du G8 et du
G20. A cette fin, un groupe homologue
du G20 regroupant les entreprises
de la CCI a été créé. Au plan juridique,
elle a le statut d’observateur lors des
travaux des Nations Unies dans le
cadre de la CNUDCED, de la CNUDCI
ou de la Commission Economique
pour l’Europe (CEE-ONU).
Concernant les procédures au sein
de la Cour internationale d’arbitrage,
« La CCI se montre active sur les fronts
les plus importants au niveau mondial. »
je crois qu’il faudra introduire plus de
transparence dans la composition
des panels, s’ouvrir à un minimum
de contradictoire et motiver les décisions
qui font grief. De cette façon,
la procédure se mettrait en conformité
avec les exigences sur le procès
équitable défendues par la Cour
européenne des droits de l’homme et
le Comité des droits de l’homme des
Nations Unies.
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