LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

Le nouveau règlement d’arbitrage de la
Chambre de Commerce Internationale : un
outil au �ervice de l’e��cacit� de� contentieu�
d’a��aire� internationau�
La Chambre de Commerce Internationale
qui, heureusement, reste à Paris, après
quelques perturbations en ce début d’année,
a supervisé depuis sa création le prononcé de
plus de 15.000 sentences. Supervisé car :
« La Cour [Internationale d’Arbitrage de la CCI,
organe majeur de la Chambre] ne résout pas
elle-même les différends. Elle en administre
la résolution par les tribunaux arbitraux,
conformément au Règlement d’arbitrage de la
CCI (le « Règlement ») ». Cette disposition du
Nouveau Règlement qui entrera en vigueur le
1er janvier 2012 (le « NR ») est identique au
Règlement actuel de 1998 (article 1.2 NR).
En effet, aucune sentence ne peut être signée
par un arbitre sans que le projet en ait été
soumis à la Cour, laquelle peut prescrire des
������������� ��� ������ ���� ��� ����������� ���
liberté de décision du Tribunal arbitral, attirer
son attention sur les points intéressant le fond
du litige (article 33 NR).
Il est étrange que le monde français des
affaires n’ait pas pris totalement conscience
de l’importance de cette activité qui ne
cesse de se développer (près de 800
dossiers sont arrivés l’année dernière à la
Cour Internationale d’Arbitrage de la CCI),
faisant de Paris la première place d’arbitrage
dans le monde. Ces statistiques permettent
d’apprécier l’importance de la réforme du
Règlement.
L’ARBITRAGE EST DEVENU, AU FIL DES ANS, LE MODE NORMAL
DE RÈGLEMENT DES LITIGES DU COMMERCE INTERNATIONAL.
IL EST ÉGALEMENT FAIT RECOURS À L’ARBITRAGE DANS LES
LITIGES INTERNES, MAIS SEMBLE T-IL, AVEC UNE FRÉQUENCE
MOINDRE.
C’est un fait que l’arbitrage a ceci de
comparable avec l’aéronautique qu’on ne
parle que des avions qui s’écrasent, non de
la masse des arbitrages qui tranchent de
façon satisfaisante les différends. En France,
l’arbitrage est victime d’une image négative,
en raison de litiges ayant défrayé la chronique
politique plus que d’affaires, malgré son
importance internationale.
Réforme du règlement CCI : introduction
de trois innovations
Le nouveau Règlement CCI, approuvé sous
la présidence de la Chambre de Commerce
Internationale par Gérard Worms, entrera
��� �������� ��� ���� �������� ������ ��� ��� �������
en rien les règles essentielles qui ont fait de
la Chambre de Commerce Internationale
l’organisme de référence dans le domaine
de l’arbitrage. Il garde également les deux
����������������������������������������������
à savoir l’acte de mission, c’est-à-dire le
document qui encadre la mission de l’arbitre
(article 23 NR), et l’examen préalable de la
sentence par la Cour (article 33 NR). Mais il
introduit trois nouveautés importantes. Les
deux premières révèlent un état d’esprit. La
troisième est procédurale.
Tout au long des travaux préparatoires qui
ont réuni près de 200 personnes pendant
plusieurs mois, s’est fait sentir la pression
bienfaisante du Président de la Cour.
Publi rédactionnel
" AVEC PRÈS DE 800
DOSSIERS ARRIVÉS DEVANT
LA CCI EN 2010, PARIS
EST LA PREMIÈRE PLACE
D'ARBITRAGE DANS LE
MONDE"
En effet, que reproche-t-on en réalité à
������������ �� ��� ��� ��������� ��� ���� �����������
ni son professionnalisme. On lui reproche sa
longueur et son coût.
Sur le coût, la réponse est simple : les coûts
d’un arbitrage CCI sont totalement prévisibles,
��� ������ ��� ��������� ��� �������� ���� ������
pages 54, 55 et 56 du nouveau Règlement
et les parties ont une idée claire du coût de
l’arbitrage.
Ce qui est intéressant, c’est qu’il y a quelques
années, la CCI a étudié chaque dossier ayant
fait l’objet d’une sentence au cours de deux
années. Il en est ressorti que le coût des
conseils était dans un arbitrage international
de 84%, les honoraires des arbitres étant
de 12% et les frais de l’institution de 2%, les
2% restants constituant les dépenses liées à
l’arbitrage (voyages, etc.).
Il en ressort que sur ces 84%, ce sont les