LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

vrer une autorisation de mise en place
des dispositifs d’alertes éthiques de
manière anonyme au risque d’instituer
« un système organisé de délation
professionnelle », et de renforcer
« le risque de dénonciation calomnieuse
» (Délib. CNIL n° 2005-110, 26
mai 2005), elle a, par la suite, adopté
une délibération portant autorisation
unique de traitement, dès réception
d’une déclaration de conformité, sans
autorisation préalable (Délib. CNIL n°
2005-305, 8 déc. 2005, JO 4 janv.). La
CNIL est ainsi parvenue à une situation
de compromis, excluant tout devoir
généralisé de dénonciation tout en
légitimant la pratique de l’alerte professionnelle
: « cette autorisation impose
de ne pas inciter à des dénonciations
anonymes (…), mais au contraire de
susciter l’identification du donneur
d’alerte en assurant sa confidentialité
(…) » (Barrière F., Les dispositifs
d’alertes professionnelles : le temps
de l’apaisement ?, Rev. sociétés 2011,
p. 276).
Ainsi, l’impératif de protection des données
personnelles du donneur d’ordre
assorti de la protection de la vie privée
de(s) personne(s) susceptible(s) d’être
dénoncée(s) encadrent la pratique de
la dénonciation, jusqu’à l’ériger en
véritable droit.
II – Vers la consécration d’un droit
Les personnes dénoncées dans le
cadre d’alertes professionnelles ne
peuvent être mises en cause que pour
des faits précis (A), et disposent de
recours contre des dénonciations
calomnieuses ou mensongères (B).
A – circonscription de
l’objet de la dénonciation
La CNIL précise les dispositifs pouvant
faire l’objet d’un engagement
de conformité dans le cadre d’une
alerte professionnelle : « [les traitements]
répondant à une obligation
législative ou réglementaire de droit
français visant à l’établissement de
procédures de contrôle interne dans
les domaines financier, comptable,
bancaire et de la lutte contre la corruption
» (Délib. CNIL n° 2005-305,
8 déc. 2005, JO 4 janv., art. 1) ; Elle
précise également : « (…) Des faits qui
ne se rapportent pas à ces domaines
peuvent toutefois être communiqués
aux personnes compétentes de l’organisme
concerné lorsque l’intérêt vital
de cet organisme ou l’intégrité physique
ou morale de ses employés est
en jeu » (Délib. CNIL n° 2005-305, 8
déc. 2005, art. 2). Un syndicat a sollicité
l’annulation d’un code de conduite
permettant aux salariés de dénoncer
POINT DE VUE
des faits autres que ceux prévus à
l’article 1 ; la Cour de cassation a fait
droit à cette demande (Cass. soc., 8
déc. 2009, n° 08-17.191 ; Desbarats
I., Alertes, codes et chartes éthiques
à l’épreuve du droit français, D. 2010,
p. 548). La CNIL a en conséquence,
supprimé toute référence à l’intérêt vital
ou à l’intégrité physique ou morale des
salariés dans sa décision d’autorisation
unique (Délib. CNIL, 2010-369, 14 oct.
2010, JO 8 déc.). Cette évolution met
en évidence le contrôle de l’autorité
judiciaire et de la CNIL, gardiennes des
libertés, garde-fous contre les dénonciateurs
abusifs tentés de s’immiscer
dans la vie privée des salariés.
B – la sanction de l’abus
du droit de dénoncer
L’autorité judiciaire prévoit des sanctions
spécifiques pour le dénonciateur
abusif. La dénonciation « d’un
fait qui est de nature à entraîner des
sanctions judiciaires, administratives
ou disciplinaires et que l’on sait totalement
ou partiellement inexact » est
qualifiée de calomnieuse (C. pén., art.
L. 226-10 et s.). A titre de récente
illustration sur ce droit de recours, les
plaintes déposées par les cadres de
chez Renault mis en cause dans une
affaire d’espionnage (AFP, La plainte
pour dénonciation, Le Figaro, 19 janv.
2011). Par ailleurs, la dénonciation
mensongère est également incriminée
(C. pén., art. 434-26).
Ainsi, la dénonciation n’est pas considérée
comme un devoir, ce qui n’est
pas le cas, aux Etats-Unis, où les donneurs
d’alerte sont érigés en « héros
publics » (Bailly E., Daoud E., le whistleblowing
et la protection des données
à caractère personnel : le compromis
américano-européen, AJ pénal 2010,
p. 269). Or, avant d’engager une
réflexion autour de l’opportunité de
la remise en cause de la conception
française, il convient de s’interroger
sur l’utilité de la dénonciation. Permetelle
de lutter efficacement contre les
atteintes au droit des affaires ?
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Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
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