LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

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30 <strong>CONTENTIEUX</strong> | Quelques contentieux particuliers Juriste d’entreprise et pénaliste : une complicité requise pour gérer le risque pénal Ludovic Malgrain, du cabinet Salans, Associé en charge de l’activité de droit pénal des affaires Ludovic Malgrain Qui prétendrait encore que le juriste d’entreprise gérerait au mieux le risque pénal en limitant ses actions au traitement des contentieux, ou bien à telle ou telle consultation exigée par les circonstances ? En effet, le seul traitement des contentieux est déjà particulièrement chronophage ; qu’il couvre l’enquête, l’instruction ou la phase de jugement, qu’il s’agisse d’une affaire médiatisée ou non, de dimension locale, nationale ou internationale, surveillée ou non par les syndicats, relayée ou non par les associations de victimes, entourée de conseils eux-mêmes plus ou moins médiatiques, sans compter la problématique juridique en question. Tout peut commencer par les tergiversations portant sur le choix du représentant de la personne morale dans le cadre de la procédure : doiton choisir le mandataire pour justifier de l’implication au plus haut niveau, un juriste pour davantage maîtriser Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011 la portée des déclarations, un technicien pour répondre au mieux aux différents experts, ou encore l’opérationnel qui a été impliqué dans la relation des faits ? Il en est de même du traitement des conclusions des audits commandés ou des consultations exigées à l’occasion d’un changement du management, ce qui peut conduire à une refonte des organigrammes, des notes de fonction et, partant, à la revue du schéma de délégation de pouvoirs existant. D’autres circonstances appellent ces mêmes interrogations : notamment l’actualisation du Document Unique Santé Sécurité qui permet de mieux cerner les risques pénaux, le développement de l’entreprise sur un nouveau marché, au travers de nouveaux outils de production à l’origine alors de nouvelles procédures. En clair, le traitement des contentieux et des consultations exigées par les circonstances occupe d’ores et déjà une part importante de l’activité du juriste d’entreprise pour gérer au mieux le risque pénal. Cependant, afin de mieux assurer la défense des délégataires de pouvoirs ou de la personne morale – dont on sait que la responsabilité pénale peut désormais être recherchée pour tout type d’infraction – ceux qui dirigent le procès pénal ont été conduits à intervenir davantage en amont et à insister sur le contenu de la formation des salariés. En effet, la responsabilité de tel ou tel peut être recherchée à raison d’une imprudence, d’une négligence, de la violation d’une obligation de sécurité particulière imposée par la loi ou le règlement. C’est ainsi que le pénaliste a gagné sa place en amont « Le traitement des contentieux et des consultations exigées par les circonstances occupe d’ores et déjà une part importante de l’activité du juriste d’entreprise pour gérer au mieux le risque pénal. » du traitement contentieux en stigmatisant le caractère plus ou moins complet des programmes de formation des entreprises. Il ne faudrait d’ailleurs pas limiter exclusivement ces programmes de formation à la prévention des accidents industriels ou au domaine de l’hygiène et de la sécurité du travail en proposant seulement des formations à la sécurité du poste de travail. Le devoir de sécurité du chef d’entreprise justifie toute une série de diligences particulières, comme par exemple à l’occasion de la création d’une filiale à l’étranger, de l’expatriation d’un
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