LE JURISTE D'ENTREPRISE FACE AUX CONTENTIEUX - AFJE

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CONTENTIEUX | Quelques contentieux particuliers
avril 1961 sur l’arbitrage commercial
international.
L’arbitrage est donc particulièrement
adapté au contentieux international. Il
génère cependant un coût important
(honoraires des arbitres, frais administratifs
en cas d’arbitrage institutionnel…).
Les enjeux du contrat sont donc
en pratique déterminants dans le choix
de l’arbitrage.
2.2. Le choix des
juridictions étatiques
Si les enjeux du contrat ne justifient
pas un recours à l’arbitrage, les parties
peuvent encore choisir la juridiction
étatique qui sera compétente pour
connaître le contrat. Le choix des
juridictions de l’Etat du rédacteur du
contrat ne sera, là encore, pas toujours
le meilleur. Deux éléments essentiels
devraient en revanche guider ce
choix : les modalités d’exécution de
la décision à intervenir et les garanties
procédurales offertes par les juridictions
concernées.
Juriste d’Entreprise Magazine N°11 – Novembre 2011
– Modalité d’exécution de la décision
: l’exécution d’une décision dans
un Etat différent de celui qui l’a prononcée
suppose son exequatur dans
cet Etat.
Au sein de l’Union Européenne (UE), la
procédure d’exequatur est largement
simplifiée (Règlement CE n°44/2001,
art. 33-1). En revanche, en dehors de
l’UE, les conditions et la prévisibilité
« L’arbitrage est donc particulièrement
adapté au contentieux international. »
de l’obtention de l’exequatur d’une
décision varient largement d’un Etat
à l’autre. Et contrairement à l’arbitrage,
il n’existe pas de convention
internationale multilatérale qui faciliterait
la circulation et l’exécution des
décisions rendues par des juridictions
étatiques.
Aussi, sauf à ce qu’une convention
bilatérale relative à l’exécution des
décisions ait été conclue entre l’Etat
dans lequel l’exécution est recherchée
et l’Etat dont la juridiction a rendu la
décision, et afin d’éviter des procédures
d’exequatur longues, coûteu-
ses et très aléatoires, il est parfois
préférable de désigner directement
les juridictions de l’Etat dans lequel
l’exécution de la décision pourrait être
recherchée.
– Garanties procédurales offertes :
avant d’attribuer la compétence à une
juridiction étrangère, le rédacteur du
contrat devrait encore s’enquérir au
préalable de son fonctionnement et
des garanties procédurales offertes
par cette dernière. Une attention
toute particulière devrait à ce titre être
portée à : la qualité des juges et des
tribunaux, leur impartialité, le niveau
de corruption de l’Etat concerné, la
prévisibilité des décisions, la rapidité
des procédures, la langue utilisée, les
coûts générés par la procédure, la
qualité des avocats locaux …
En matière contractuelle, la pratique
des contentieux internationaux
dépend ainsi largement de la stratégie
adoptée en amont dans le choix
du droit applicable et de la juridiction
compétente, trop souvent négligé en
pratique.
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