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Jean-Claude COMBALDIEU
Président
DÉCISION N° EX-96-7 DU PRÉSIDENT DE L’OFFICE
du 30 juillet 1996
modifiant la décision n° EX-96-1 relative aux modalités d’ouverture
de comptes courants auprès de l’Office
LE PRÉSIDENT DE L’OFFICE DE L’HARMONISATION DANS LE MARCHÉ
INTÉRIEUR (MARQUES, DESSINS ET MODÈLES),
vu le règlement (CE) n° 40/94 du Conseil, du 20 décembre 1993, sur la marque
communautaire, et notamment son article 119 paragraphe 2 point a),
vu le règlement (CE) n° 2869/95 de la Commission, du 13 décembre 1995, relatif aux
taxes à payer à l’Office de l’harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et
modèles), et notamment ses articles 5 paragraphe 2, 8 paragraphe 2,
considérant qu’un système de comptes courants facilitant le paiement des taxes et des
tarifs à l’Office a été institué par décision n° EX-96-1 du président de l’Office du 11
janvier 1996;
considérant que, au vu de l’expérience acquise, il convient de clarifier la décision nº EX-
96-1 en ce qui concerne le paiement de la taxe de base et des taxes par classe pour une
demande de marque communautaire;
considérant que les titulaires de comptes courants ne doivent pas être défavorisés par
rapport aux utilisateurs d’autres moyens de paiement pour ce qui est de la date à laquelle
leur compte doit être débité,
A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
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