OAMI Oficina de Armonización del Mercado Interior ... - OHIM - Europa

Les taxes suivantes seront débitées à la réception de la demande correspondante:
— taxe de restitutio in integrum,
— taxe de transformation en demande de marque nationale,
— taxe d’enregistrement du transfert, ou taxe d’enregistrement ou de radiation d’une
licence ou d’un autre droit,
— taxe de modification de la représentation d’une marque communautaire,
— taxe de modification d’une marque communautaire enregistrée,
— taxe de délivrance d’une copie des pièces des dossiers,
— taxe de réexamen de la fixation des tarifs de procédure à rembourser.
9. Tarifs
Les tarifs visés à l’article 3 du règlement sur les charges seront débités à la date de
réception de la demande pour laquelle les frais sont exposés (article 4 du règlement relatif
aux taxes).
IV. Procédure de prélèvement
Lorsqu’une taxe doit être débitée conformément aux procédures décrites ci-dessus, les
instructions internes nécessaires seront fournies au service financier de l’Office. Il peut y
avoir des circonstances dans lesquelles les instructions de débiter un compte courant
peuvent être données après les dates indiquées ci-dessus, mais en aucun cas avant ces
dates.
Lorsque l’instruction de débiter le compte courant est donnée après cette date, la date à
laquelle le paiement sera réputé effectué sera la date découlant de l’application de
l’article 7 de la décision n° EX-96-1 comme il est expliqué au titre III, à condition que
l’Office soit effectivement en mesure de débiter la taxe, à savoir lorsque le compte est
suffisamment provisionné à la date du prélèvement ou lorsqu’il est réapprovisionné
conformément à l’article 8 de la décision n° EX-96-1. Il en résulte que même lorsque le
compte présentait un solde créditeur suffisant à la date où les taxes sont réputées avoir été
acquittées, en vertu des dispositions de l’article 7 de la décision n° EX-96-1, le titulaire
de compte courant doit veiller à constituer une provision suffisante jusqu’à la date à
laquelle la taxe est effectivement prélevée, ou réapprovisionner le compte courant et
s’acquitter des frais administratifs.
V. Provisions insuffisantes