OAMI Oficina de Armonización del Mercado Interior ... - OHIM - Europa

Lorsque le titulaire d’un compte courant souhaite exclure l’usage du compte courant pour
une taxe ou un tarif particulier, il doit en informer l’Office par écrit (article 6 paragraphe
2 de la décision n° EX-96-1) au moment du dépôt de la demande rendant la taxe ou le
tarif exigible ou, lorsqu’un délai de paiement est fixé, avant l’expiration de ce délai.
Comme il est expliqué ci-dessous, le système de prélèvement automatique garantira
toujours le paiement dans les délais si le compte courant est correctement provisionné.
Même si le compte courant présente un solde créditeur insuffisant pour le règlement
d’une taxe spécifique au moment où sont données les instructions de débit, le titulaire de
celui-ci peut garantir le paiement de la taxe dans les délais s’il provisionne le compte
dans un délai d’un mois à compter de la réception de
la communication correspondante de l’Office, et s’acquitte des frais administratifs
exigibles (20 % du montant de la taxe impayée, sans pouvoir dépasser 500 écus ni être
inférieurs à 100 écus).
En vertu de l’article 9 de la décision
n° EX-96-1, l’Office établira au moins mensuellement, et le cas échéant à intervalles plus
rapprochés, un relevé des opérations effectuées. Ainsi, le titulaire du compte courant sera
en permanence informé de la position de son compte et de l’éventuelle nécessité de
provisionner celui-ci, comme l’article 4 paragraphe 3 de la décision n° EX-96-1 lui en
fait obligation.
III. Dates auxquelles les taxes et tarifs sont débités et sont réputés acquittés
En application de l’article 7 de la décision n° EX-96-1, les taxes et tarifs sont débités au
moment où l’Office détermine qu’une taxe ou un tarif spécifique est exigible. Cette date
de débit ne sera jamais antérieure à la date déterminée conformément à l’article 7 de la
décision n° EX-96-1. Cet article fixe les règles relatives à la date à laquelle une taxe ou
un tarif est réputé(e) acquitté(e). Ces règles sont explicitées ci-dessous.
1. Taxe de base pour une demande
La taxe de base pour le dépôt d’une demande (975 écus pour une marque individuelle et 1
675 écus pour une marque collective) sera débitée du compte courant le dernier jour de la
période d’un mois prévue à l’article 27 du règlement sur la marque communautaire.
Autrement dit, la taxe sera débitée un mois après la date effective de réception de la
demande à l’Office ou, lorsque la demande a été déposée auprès d’un office national ou