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La taxe d’enregistrement (taxe de base de 1 100 écus et taxe par classe de 200 écus pour
chaque classe au-delà de la troisième dans le cas d’une marque individuelle, taxe de base
de 2 200 écus et taxe par classe de 400 écus pour chaque classe au-delà de la troisième
dans le cas d’une marque collective) sera débitée à l’expiration d’un délai de deux mois
prenant cours à la date à laquelle le demandeur aura reçu la notification que la marque est
enregistrable (règle 23 paragraphe 2 du règlement d’exécution).
Si le demandeur souhaite accélérer la procédure, il lui est loisible à tout moment — après
réception de cette notification — de solliciter de l’Office qu’il procède à l’enregistrement
et de donner instruction à celui-ci pour qu’il débite immédiatement le compte courant.
L’Office débitera alors le compte courant dès réception de cette requête.
Si le demandeur ne souhaite pas que le prélèvement automatique soit opéré à l’expiration
de la période de deux mois, il doit, avant expiration de ladite période, déclarer
expressément par écrit à l’Office que le compte courant ne peut être utilisé pour le
paiement de la taxe d’enregistrement (article 6 paragraphe 2 de la décision n° EX-96-1).
À défaut, le prélèvement de la taxe d’enregistrement ne peut être évité qu’en retirant la
demande dans le délai de deux mois.
4. Taxe de renouvellement
La taxe de renouvellement (taxe de base de 2 500 écus et taxe par classe de 500 écus pour
chaque classe au-delà de la troisième dans le cas d’une marque individuelle, taxe de base
de 5 000 écus et taxe par classe de 1 000 écus pour chaque
classe au-delà de la troisième dans le cas d’une marque collective) sera débitée le dernier
jour du délai de six mois prévu à l’article 47 paragraphe 3 du RMC, à savoir le dernier
jour du mois au cours duquel la protection prend fin.
5. Taxe d’opposition
La taxe d’opposition (350 écus) sera débitée à la réception de la demande d’opposition.
6. Taxe de demande en déchéance ou en nullité
La taxe correspondant à la demande en déchéance ou en nullité (700 écus) sera débitée à
la réception de la demande.
7. Taxe de recours
La taxe de recours (800 écus) sera débitée à la réception de la demande de recours.
8. Taxes correspondant à d’autres demandes ou requêtes