OAMI Oficina de Armonización del Mercado Interior ... - OHIM - Europa

du Bureau Benelux des marques, dans un délai d’un mois à compter du dépôt devant cet
office.
Lorsque la demande est retirée avant l’expiration de la période d’un mois, la taxe de base
ne sera pas débitée.
Lorsque le demandeur souhaite, pour accélérer l’instruction de sa demande, que la taxe
de base soit débitée à la date de réception de la demande, il doit assortir sa demande
d’une déclaration expresse dans ce sens. En cochant la case appropriée du formulaire de
demande autorisant le retrait d’un compte courant, le demandeur autorise le retrait à
l’expiration de la période d’un mois.
2. Taxes par classe additionnelle
Les taxes par classe applicables à toute classe au-delà de la troisième (200 écus pour une
marque individuelle et 400 écus pour une marque collective) seront débitées pour autant
que l’Office, au cours de l’examen de la demande, se soit mis d’accord avec le
demandeur sur le nombre de classes dans lesquelles entrent les biens ou services de la
demande. Ce principe est appliqué de la manière suivante.
Lorsque le demandeur a classé les biens et services et que l’Office convient avec celui-ci
du nombre de classes dans lesquelles ranger les biens ou services (et même si d’autres
différends subsistent en ce qui concerne des questions de classification), l’Office
consignera ces éléments dans le dossier et débitera en conséquence les taxes par classe
additionnelle. Le demandeur prendra connaissance du mouvement débiteur lorsqu’il
recevra le relevé de compte prévu à l’article 9 de la décision n° EX-96-1.
Lorsque la demande est retirée partiellement avant le prélèvement effectif des taxes par
classe additionnelle, aucune taxe par classe supplémentaire ne sera débitée dans le cas des
classes pour lesquelles la demande est retirée.
Lorsque le demandeur a classé les biens et services et que l’Office est en désaccord avec
celui-ci sur le nombre de classes dans lesquelles ranger les biens ou services, l’Office
enverra une communication au demandeur l’informant en conséquence.
La communication avisera le demandeur que l’Office s’apprête à prendre une décision
refusant la demande pour ce qui est des biens ou services pour lesquels il n’y a pas accord
quant à la classe ou aux classes dans lesquelles les ranger, si le demandeur ne reconnaît
pas la classification telle que proposée par l’Office ou ne répond pas dans un délai fixé
par l’Office, a savoir deux mois à compter de la notification de la communication. Il
s’agit d’une mesure prise par l’Office dans le cadre de la règle 9 paragraphe 3 point a) du