OAMI Oficina de Armonización del Mercado Interior ... - OHIM - Europa

Communication n° 5/96
du président de l’Office
du 8 août 1996
relative aux comptes courants
I. Introduction
L’établissement et la gestion de comptes courants sont régis par la décision n° EX-96-1
du président de l’Office, du 11 janvier 1996, relative aux comptes courants
(JO OHMI 1/1996 p. 49), modifiée par la décision n° EX-96-7 du président de l’Office
du 30 juillet 1996 (JO OHMI 10/1996, p. 1455). La décision initiale fut modifiée pour
lever certaines incertitudes mais aussi pour permettre aux titulaires de comptes courants
de ne pas être défavorisés par rapport aux utilisateurs d’autres moyens de paiement. La
décision n° EX-96-1 modifiée sera applicable au 1er avril 1996, soit le premier jour où
l’Office a officiellement commencé à instruire des demandes de marque communautaire.
Les comptes courants permettent aux demandeurs et à leurs représentants de s’acquitter
de l’ensemble des taxes et tarifs à verser à l’Office par prélèvement automatique sur leur
compte.
La présente communication a pour objet d’informer les titulaires de comptes courants des
modalités de gestion de ces comptes et du prélèvement des taxes et tarifs.
II. Prélèvement automatique
Le système de comptes courants institué par la décision n° EX-96-1 modifiée est un
système à prélèvement automatique. L’article 6 paragraphe 1 de la décision
n° EX-96-1 stipule que l’ensemble des taxes et tarifs exigibles sont débités
automatiquement du compte courant de la partie aux procédures engagées devant
l’Office. Lorsqu’un représentant professionnel au sens de l’article 89 du règlement sur la
marque communautaire (RMC) agit au nom de la partie aux procédures, les taxes et tarifs
sont débités du compte courant du représentant si celui-ci a ouvert un tel compte. Si le
représentant ne dispose pas d’un compte courant, le système du prélèvement automatique
ne peut fonctionner, même si la partie aux procédures devant l’Office a ouvert un compte
courant.