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èglement d’exécution. Cette initiative de l’Office peut contenir d’autres questions de
classification, en plus des questions relatives au nombre de classes.
Lorsque le demandeur informe l’Office, dans le délai spécifié par celui-ci, qu’il se range
à son avis, l’Office prélève toute taxe par classe additionnelle à la date à laquelle la
communication correspondante est reçue par l’Office. Le demandeur sera informé du
mouvement débiteur par le relevé de compte établi conformément à l’article 9 de la
décision n° EX-96-1.
Lorsque le demandeur informe l’Office, dans le délai spécifié par celui-ci, qu’il ne se
range pas à son avis sur le nombre de classes dans lesquelles ranger les biens ou services,
et si l’Office accepte la position du demandeur, il en informera ce dernier et toute taxe
par classe supplémentaire sera débitée à la date où la communication correspondante est
notifiée au demandeur.
Si l’Office n’accepte pas la position du demandeur ou n’accepte celle-ci que
partiellement, ou lorsque le demandeur ne répond pas dans le délai spécifié, l’Office
décidera que la demande est refusée aux biens et services ne faisant pas l’objet d’un
accord sur la ou les classes dans lesquelles les répertorier, conformément à l’article 9
paragraphe 4 du règlement d’exécution. Sur notification de cette décision, l’Office
débitera toute taxe par classe additionnelle faisant l’objet d’un accord avec le demandeur
(par exemple: le demandeur revendique cinq classes, l’Office considère que les biens ou
services ressortissent à six classes. Le demandeur s’en tient au chiffre cinq. À l’issue de
l’échange entre l’Office et le demandeur, l’Office décide que la demande porte sur
six classes et qu’elle est refusée dans le cas des biens et services rattachés à la
sixième classe. Le compte courant sera débité pour deux classes supplémentaires). La
décision peut aussi traiter d’autres questions de classification. Un recours peut être formé
contre la décision de refus (partiel).
Lorsque le demandeur n’a pas classé les biens et services, l’Office se chargera de
l’opération, informera le demandeur du classement arrêté ainsi que de toute taxe par
classe supplémentaire exigible [règle 9 paragraphe 3 point a) du règlement d’exécution].
La procédure décrite ci-dessus est donc d’application.
3. Taxes d’enregistrement