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Si, au moment où les instructions sont données de débiter le compte courant, celui-ci
présente une provision suffisante, l’Office débitera celui-ci en conséquence, sans
considération du fait de savoir quelle était la provision disponible au moment où la taxe
est réputée avoir été acquittée. Cette situation n’entraîne aucune perte de droits.
Lorsque, au moment où les instructions sont données de débiter le compte courant, celuici
ne présente pas la provision suffisante pour assurer le paiement d’une taxe particulière,
le titulaire du compte courant sera invité par l’Office à réapprovisionner le compte dans
un délai d’un mois à compter de la réception de cette notification, et il lui sera appliqué
une pénalité s’élevant à 20 % du montant de la taxe payée en retard, sans que celle-ci
puisse dépasser 500 écus ni être inférieure à 100 écus (article 8 paragraphe 3 de la
décision n° EX-96-1). Si le compte courant est réapprovisionné dans ce délai, le paiement
sera réputé effectué à la date à laquelle la taxe aurait dû normalement être réputée
acquittée, à savoir à la date découlant de l’application des règles expliquées ci-dessus au
titre III. Lorsque le compte est provisionné dans les délais, le mouvement débiteur sera
opéré dès constitution de la provision, et pas nécessairement à l’expiration de la période
d’un mois.
Lorsque le compte courant n’est pas réapprovisionné dans les délais, le paiement sera
réputé n’avoir pas été effectué, entraînant la perte de tous les droits attachés au paiement
dans les délais.
Lorsque plusieurs opérations de prélèvement sont effectuées le même jour et que la
provision disponible ce jour sur le compte courant suffit à couvrir une partie mais non la
totalité des paiements, les règles expliquées ci-dessus en matière de provision insuffisante
ne seront appliquées qu’aux opérations de prélèvement pour lesquelles le solde créditeur
du compte courant se révèle ce jour-là insuffisant. Il n’existe donc pas de préférence
systématique accordée à aucun type d’opération ni pour la ventilation des provisions
entre diverses opérations du même type.
En ce qui concerne le provisionnement des comptes courants, l’article 4 paragraphe 4 de
la décision n° EX-96-1 stipule que l’article 8 paragraphes 1 et 3 du règlement relatif aux
taxes est applicable mutatis mutandis. Pour ce qui est du provisionnement des comptes
courants conformément à l’article 8 paragraphe 2 de la décision n° EX-96-1, l’application
de l’article 8 du règlement relatif aux taxes signifie que, outre les frais administratifs
exigibles au titre de l’article 8 paragraphe 3 de la décision n° EX-96-1, la pénalité pour
retard de paiement des taxes prévues à l’article 8 paragraphe 3 du règlement relatif aux
taxes doit être acquittée dans les situations visées à l’article 8 paragraphe 3 dudit
règlement, à savoir lorsque le paiement est reçu après l’expiration de la période d’un
mois mais que les instructions d’effectuer le paiement ont été données pendant cette
période d’un mois mais pas avant les dix jours précédant l’expiration de ce délai.