2007 - Paper Audit & Conseil

- le critère « Tous Risques Sauf » des polices ;
- la fixation des limites de couverture compatibles avec les scenarii pessimistes où les
équipements de protection interviennent efficacement ;
- les franchises, proportionnelles à la taille des sites assurés ; ces franchises ne peuvent pas
être considérées comme une auto-assurance.
Les critères de souscription tiennent compte de l'offre du marché de l'assurance qui exclut
certains risques tels que les virus informatiques et leurs conséquences, et impose des limites
spécifiques en cas de survenance d'évènements naturels tels que les inondations et les
tempêtes. Ces évènements pourraient avoir un impact financier non assuré significatif, tant pour
le coût de la reconstruction que pour les pertes liées à l'arrêt de production, dans le cas de la
réalisation de scenarii extrêmes.
Pour définir la politique de couverture, la Direction des Risques et Assurances s'appuie sur les
conclusions des audits annuels effectués par les services ingénierie prévention des compagnies
d'assurance. Ces audits permettent de préciser les risques auxquels sont exposés les principaux
sites dans l'hypothèse de la survenance d'un sinistre et en particulier d'un incendie et d'en
apprécier les conséquences financières dans les scenarii pessimistes. L'exercice d'évaluation
des risques est étendu à l'impact que pourrait avoir un tremblement de terre en Californie sur les
usines du Groupe situées dans cette région, ce qui permet d'ajuster l'achat complémentaire
d'assurance.
Couverture du risque de responsabilité civile
Les risques encourus pour les préjudices matériels ou corporels subis par des tiers dont le
Groupe serait légalement responsable sont couverts par deux programmes d'assurance distincts.
Le premier programme assure toutes les filiales à l'exception de celles situées dans le périmètre
géographique de la Délégation Générale aux États-Unis et au Canada. Une police est émise
dans chaque pays où une présence du Groupe est significative, permettant ainsi de répondre aux
exigences réglementaires locales. Les polices locales sont complétées par des polices-mères en
ligne, émises à Paris, qui peuvent être activées en cas d'insuffisance de la police locale.
L'ensemble des lignes souscrites conduit à une limite jugée compatible avec l'activité du Groupe.
Les exclusions de ce programme sont conformes aux pratiques du marché : elles concernent en
particulier certaines substances connues pour être potentiellement cancérigènes et la pollution
graduelle.
Le deuxième programme concerne les filiales situées géographiquement dans le périmètre de la
Délégation Générale aux États-Unis et au Canada. Distinct du précédent, il est justifié par les
spécificités du régime de la responsabilité civile aux États-Unis. Le programme est souscrit en
plusieurs lignes, permettant un placement sur les marchés de Londres et des Bermudes. La
limite de couverture est jugée compatible avec les activités du Groupe aux États-Unis. Les
exclusions sont conformes aux pratiques du marché américain et concernant en particulier la
responsabilité contractuelle et les dommages immatériels causés aux tiers.
Les sites opérationnels sont sensibilisés aux risques découlant de la responsabilité civile et
motivés pour en contrôler le coût en supportant une franchise qui n'a pas, cependant, de
caractère d'auto-assurance. Par ailleurs, une politique de prévention est menée auprès des
unités opérationnelles avec le soutien de la Direction de l'Environnement, de l'Hygiène et de la
Sécurité.
Exceptions
Il convient de noter que les risques propres aux activités du Groupe en Inde et au Brésil sont
traités hors des programmes analysés ci-dessus car la législation locale ne permet pas de les
inclure. L'achat d'assurances est effectué localement et supervisé par la Direction des Risques et
Assurances.
Les filiales communes et participations minoritaires sont également hors du champ des
programmes ci-dessus. Les assurances sont achetées séparément sur les conseils de la
Direction des Risques et Assurances.
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