la revue des juristes de sciences po - AJSP

était que la CJUE puisse devenir un forum
d’appel de certaines sentences qui ont trait
au droit européen afi n de vérifi er que les sentences
entre Etats membres sont conformes
au droit européen. C’est une idée intéressante
mais la conséquence immédiate d’un tel processus
serait de ralentir les procédures d’arbitrage
et de dénaturer la nature même de ce
mode de résolution des diff érends. Le jeu en
vaudrait peut-être la chandelle si la qualité
des sentences viendrait à être améliorée, mais
cela serait-il le cas ? Et quid des délais supplémentaires
? L’UE peut-elle imposer cela à des
parties ayant choisi l’arbitrage ?
BZ : Peut-on dès lors, toujours dans cet esprit
« d’uni cation des normes », envisager non
pas la création d’une instance de rang international
chargée de rendre des sentences
d’arbitrage suivant un corpus juridique
stable – on a vu en e et que cela paraît pour
le moins utopique – mais bien plutôt l’apparition
de traités centrés sur des secteurs
précis, avec une vocation à être appliqués à
grande échelle ?
FQ : Tout d’abord, on dispose des plusieurs
règlements d’arbitrage, qui déterminent
la procédure à appliquer. On pourrait
imaginer une procédure unique, mais avoir
le choix entre les règles CCI, LCIA, AAA ou
autre, c’est une des richesses de l’arbitrage.
L’uniformisation n’est pas nécessairement
souhaitable.
Quant au fond, dans le domaine de l’investissement,
on dispose d’une multitude de TBI
qui comportent de nombreuses diff érences.
Mais vous avez raison, il existe un très bon
exemple d’instrument à l’échelle internationale
qui à terme permettra d’y voir plus clair,
si la jurisprudence arbitrale liée à ce dernier
se développe : le Traité sur la Charte de l’Ener-
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Enquêtes
gie. Ce traité multilatéral signé en 1994 protège
les investissements internationaux dans
un secteur économique bien précis : celui de
l’énergie. Il est remarquable par le nombre
d’Etats signataires et l’état avancé de protection
qu’il accorde aux investisseurs.
AD : Sur le choix du droit applicable, y-a-til
des tendances, des rapports de force ? Les
acteurs préfèrent-ils le droit civil, la common
law ? Est-ce complètement changeant
et aléatoire en fonction des contrats ?
BZ : Dans le même esprit, une fois le droit
applicable choisi, ce choix implique-t-il
qu’il sera impossible d’avoir recours à des
arguments issus d’autres ordres juridiques ?
FQ : Concernant le droit applicable, prenons
un exemple : je travaille sur un arbitrage
de construction qui concerne un projet en
Ukraine et dont le droit applicable est le
droit ukrainien. Ainsi, le droit applicable
n’est pas systématiquement le droit français
ou anglais… Au contraire : dans les arbitrages
de construction, le droit applicable au
diff érend est souvent le droit local (c’est-àdire
le droit du pays dans lequel le projet est
exécuté).
Toutefois, la caractéristique du droit de
l’arbitrage est d’être fl exible et les avocats
n’hésitent pas à recourir à des concepts issus
d’autres systèmes juridiques. Il est tout à
fait permis de faire référence à des systèmes
juridiques très aboutis sur certains sujets
pour donner une dimension comparative
à son argumentaire juridique. Ainsi dans
l’arbitrage de construction, le droit le plus
perfectionné est sans aucun doute le droit
anglais et concernant certains arguments, il
est nécessaire de faire référence aux concepts
issus de ce droit, qu’on ne retrouve pas forcément
dans d’autres systèmes juridiques.
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