la revue des juristes de sciences po - AJSP

fait l’objet de la transaction. Cette simple
constatation de la variété des conditions permet
de laisser penser que l’Etat adapte eff ectivement
ses conditions à la sensibilité des
intérêts à protéger.
En outre, si les conditions sont arrêtées par
l’Etat de façon unilatérale, elles font néanmoins
l’objet de discussions préalables avec
les investisseurs. Elles sont en eff et formalisées
dans des « lettres d’engagement » qui sont
proposées par les autorités et qui font l’objet
d’échanges entre d’une part les diff érentes
administrations compétentes (notamment
la DGA) et d’autre part l’investisseur et ses
conseils avant d’être signées, en général par
la société mère de l’investisseur. Au travers
de ces échanges, les autorités sont mieux à
même de prendre connaissance des positions
de l’investisseur sur les diff érentes conditions
envisagées.
Par ailleurs, il semble que l’Etat ait souhaité
progressivement introduire une certaine standardisation
dans les engagements demandés
aux investisseurs. Cette standardisation est
bien entendu bienvenue dans la mesure où
elle permet une meilleure prévisibilité des
engagements qui peuvent être demandés à
un investisseur dans des circonstances similaires.
En revanche, cette standardisation ne
doit pas s’exercer au détriment du principe
de proportionnalité et ne doit pas conduire
l’Etat à imposer systématiquement, y compris
dans des dossiers peu sensibles, un ensemble
de conditions standard qui ne se justifi ent pas
au regard des intérêts à protéger.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
En conclusion, l’introduction dans la réglementation
de la possibilité de soumettre les
autorisations d’investissement étranger à
des conditions a permis à l’Etat de montrer
une certaine souplesse dans l’octroi des
autorisations, tout en assurant une meilleure
protection des intérêts nationaux. Le droit
européen pourrait toutefois, à moyen terme,
remettre en cause la pérennité de ce dispositif.
La Commission avait en eff et initié une
procédure en manquement à l’encontre de la
France en invoquant le caractère discriminatoire
de certaines dispositions du décret du 30
décembre 2005 envers les ressortissants communautaires
9 . Bien qu’elle ait décidé de ne pas
poursuivre la procédure après avoir examiné
les réponses de la France, cela n’exclut pas que
la réglementation française puisse faire l’objet
de contestations dans le futur. Par ailleurs, si
un dispositif de contrôle des investissements
étrangers était mis en place au niveau européen
comme certains le souhaitent 10 , ce dispositif
pourrait venir se substituer aux réglementations
nationales. Il semble toutefois
qu’un tel contrôle au niveau communautaire
ne devrait pas remettre en cause la procédure
d’autorisation préalable existant en France
dans la mesure où cette dernière est étroitement
liée à la sécurité nationale, qui est de la
compétence de chacun des Etats membres de
l’Union.
9 Avis motivé du 12 octobre 2006
10 Voir la proposition faite en février 2011 par Messieurs Michel
Barnier, Commissaire Européen au marché intérieur et aux
services et Antonio Tajani, Vice-Président de la Commission
Européenne et Commissaire Européen à l’industrie et aux
entreprises – www.europeanvoice.com/article/imported/call-toinvestigate-foreign-investment-in-eu-market/70364.aspx
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