la revue des juristes de sciences po - AJSP

États, les opinions au sein de chacun d’eux ne
sont pas unanimes. Même la « communauté
arbitrale » manque d’unanimité sur ces questions
épineuses, comme le refl ètent quelques
opinions dissidentes devenues célèbres. Aussi,
du côté des investisseurs, on peut observer des
réactions justes et compréhensibles face aux
mesures arbitraires ou simplement illégitimes
des États, mais aussi des conduites clairement
abusives consistant à prétendre être victimes
de discriminations ou expropriations, là où il
n’y a que l’exercice normal du gouvernement
de l’État. Mais, au-delà de ces diff érences, il
existe bien une situation objective qui montre
que la plupart des États ont assumé des compromis
juridiques en participant au tissage de
l’épaisse toile d’araignée des traités bilatéraux
de protection d’investissements ou d’autres
traités internationaux. Le droit des investissements
est ainsi devenu une réalité évidente
où la portée et les caractéristiques des engagements
des États restent soumises à discussion.
Voici la raison pour laquelle, parallèlement
à l’adoption des positions politiques et de
la défi nition des relations économiques
internationales, une partie essentielle de
la discussion du droit des investissements
tourne autour de la résolution des litiges entre
les investisseurs étrangers et les États. Le débat
relatif au fonctionnement et à la justifi cation
des procédures arbitrales laisse entrevoir
une donnée fondamentale en la matière :
l’exclusion de principe de la compétence des
tribunaux étatiques. Il faut se rappeler que
la possibilité qu’un État puisse renoncer à la
mise en mouvement de son propre appareil
judiciaire – dans les cas où il intervient en tant
que partie – semblait inacceptable jusqu’à une
époque assez récente et qu’elle continue à être
controversée dans quelques États, au moins
vis-à-vis de certaines matières stratégiques.
Cependant, aujourd’hui, même les États
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
ayant renié ouvertement le système du CIRDI
cherchent à établir un autre mécanisme
arbitral international.
Des problématiques juridiques cruciales, telles
que la nature des biens susceptibles d’expropriation
ou la défi nition même et les contours
de la notion d’investissement, continueront
à occuper une part non négligeable du débat
juridique en la matière. Néanmoins, deux
grands sujets évidemment liés l’un à l’autre –
l’un relatif à la substance du problème, l’autre
à la mise en œuvre des mécanismes arbitraux
– occupent désormais les chercheurs ainsi
que les tables de négociation. Au fond, la discussion
se dirige vers la recherche d’un équilibre
plus stable et plus juste entre les intérêts
généraux et les intérêts particuliers, avec la
protection des droits fondamentaux comme
limite infranchissable de l’équation. En ce qui
concerne le fonctionnement de l’arbitrage, la
discussion sur la transparence, vecteur essentiel
de la gouvernance, est en pleine ébullition,
notamment dans le cadre de la CNUDCI –
Commission des Nations Unies pour le droit
commercial international –. Beaucoup d’importantes
questions dépendent du résultat de
ces discussions et de son application.
Ces éléments démontrent que la décision du
Comité éditorial de la RDJ de consacrer ce
dossier au « droit et les investissements internationaux
» ne pouvait pas être plus adéquate.
L’actualité du sujet, ses enjeux et les discussions
qu’il suscite dans le domaine du droit
et au-delà de ses frontières justifi ent largement
une telle décision. En le choisissant, les
jeunes juristes de Sciences Po montrent qu’ils
se sentent concernés par les grandes transformations
qui se produisent au stade actuel de la
globalisation et qu’ils souhaitent se préparer
à participer à la construction d’une véritable
gouvernance globale.
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