la revue des juristes de sciences po - AJSP

la résolution individuelle et consensuelle des
litiges, la création d’un droit, sa contribution
à l’attractivité économique des territoires du
système juridique de l’OHADA.
On comprend avec la garantie (certes satisfaisante
mais insuffi sante) que la voie arbitrale
off re aux investisseurs intéressés par l’espace
de l’OHADA que la lisibilité, la prévisibilité et
l’accessibilité des textes ne suffi sent pas pour
attirer les investisseurs. Il faut également leur
garantir des préalables économiques nécessaires
au démarrage et à la réalisation optimale
de leurs aff aires.
II. L’exigence d’une articulation soignée
entre les apports du droit de
l’OHADA et les autres préalables
indispensables à l’attractivité économique
des États Parties
Les États Parties au Traité de l’OHADA ont
d’énormes besoins d’investissement. Une
grande partie du chemin de l’attractivité
économique de leurs territoires a été
déjà parcourue, mais les conditions
infrastructurelles et matérielles ne sont pas
toujours réunies pour attirer les investisseurs
étrangers. Il y a encore des barrières qui
doivent être renversées pour que l’espace de
l’OHADA soit pleinement attractif des investissements
étrangers. Le droit de l’OHADA,
qui a permis de changer le regard des investisseurs
sur l’Afrique, ne peut concrètement
constituer un outil d’attractivité économique
que si les investisseurs trouvent sur les territoires
les conditions matérielles et infrastructurelles
d’investissement (1), mais il faudrait
également développer les politiques de promotion
des investissements étrangers au sein
de l’espace de l’OHADA (2).
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
II.1. La nécessaire amélioration des préalables
économiques, politiques et sociaux
aux investissements étrangers
Il ne suffi t pas d’avoir un droit simple,
moderne et adapté aux besoins (juridiques)
des investisseurs pour attirer et retenir ces
derniers. Les opérateurs économiques n’investissent
que sur les territoires qui leur
off rent les conditions matérielles et infrastructurelles
d’établissement. La majorité des
États de l’espace de l’OHADA ne répondent
suffi samment pas, pour l’instant, à ce critère
d’attractivité économique. Il leur faudrait,
dans ce domaine, veiller aux mesures visant à
: une amélioration des systèmes de transport
et de télécommunication ; une mise à niveau
constante des qualifi cations de la maind’œuvre
28 ; un renforcement des PME 29 ; et
une revue du système de contrôle des prix
pour éliminer les distorsions de concurrence.
Ces conditions sont indispensables à l’accueil
des entreprises étrangères et à l’incitation au
développement des entreprises locales. Les
investissements ne peuvent affl uer que si les
conditions favorables au rendement économique
sont réunies et répondent aux besoins
des entreprises 30 . Pour identifi er ces besoins,
28 L’Afrique subsaharienne dispose d’une main d’œuvre
potentiellement riche, 2 subsahariens sur 3 ont moins de 25 ans,
ce qui constitue un réservoir immense de main d’œuvre, voir Jean-
Michel SEVERINO et Olivier RAY, Le temps de l’Afrique, éd. Odile
Jacob, 2011, p. 7.
29 Les PME qui devraient constituer le moteur de la croissance
des États l’espace de l’OHADA semblent être le « grand oublié
» des politiques économiques des États Parties. Selon le Rapport
Doing business 2012, le tissu économique des États Parties est
composé à plus de 80% d’entreprises du secteur informel qui, pour
la majorité d’entre elles, présentent quasiment toutes les caractéristiques
des PME. Les États de l’espace de l’OHADA gagneraient
en promouvant une politique de développement de leurs PME et
de migration des acteurs de l’économie informelle vers le secteur
formel. Les PME, qui sont un puissant levier de croissance, ne sont
pas valorisées suffi samment par les États de l’espace de l’OHADA.
30 Les investisseurs se plaignent de l’incohérence des
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