la revue des juristes de sciences po - AJSP

I.3. Un secteur avec une forte présence politique
Les projets ferroviaires trouvent de plus en
plus d’écho dans la sphère politique, surtout
depuis le renforcement de l’attrait pour l’écologie
et le développement durable
Ces projets nécessitant une réfl exion amont
approfondie qui s’avère souvent ralentie par le
manque de budget d’études, ils se retrouvent
souvent impactés par les décisions de la vie
politique : il n’est pas rare de voir le politique
s’immiscer dans la vie d’un projet pour des
modifi cations de tracé, modifi cations de dessertes,
et même le choix du matériel utilisé
ou de la rapidité du service.
S’il est évident qu’un projet ferroviaire a
besoin d’un fort soutien politique et d’une
acceptation de l’opinion publique, il serait
illusoire de croire que l’outil PPP peut contenir
les demandes de modifi cations ou accélérer
la réalisation des projets.
Ainsi moins le projet aura été structuré en
amont et moins la répartition des risques sera
optimisée, plus le cout du PPP sera élevé.
L’étude de risque inhérente au PPP permettra
d’identifi er les éventuelles incohérences ou
zones d’études non traitées.
I.4. Le besoin d’une présence publique forte
et avertie
La présence du secteur public dans la réalisation
du projet en PPP est prépondérante.
A contrario des autres modes de transport,
du fait des interfaces avec le secteur public,
celui-ci ne peut entièrement déléguer le projet
à son partenaire privé.
Le niveau de confi ance que peut avoir le
partenaire privé dans la capacité du secteur
public à s’investir dans les projets et être au
rendez-vous de ses engagements est un élément
clefs du succès du PPP.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
Mais quand bien même ces projets sont «
aux risques et périls » du partenaire privé,
si l’autorité publique ne s’implique pas fortement
dans le projet, les risques de déchéances
se trouvent augmentés et in fi ne la puissance
publique en supporte elle-même de lourdes
conséquences.
À ce titre le cadre juridique dans lequel se
situe le PPP a un impact important sur le cout
du fi nancement, voire sur le fi nancement tout
court.
Le droit anglo-saxon, adapté aux PPP, a permis
leur développement bien plus rapide que
le droit français pour lequel les références à
la jurisprudence du conseil d’état ont du mal
à être comprise par les fi nanciers internationaux,
quand bien même elles pourraient leur
être protectrices.
Un cadre juridique clair dans son expression
et son application, sur tous les aspects
du projet (de la gestion des recours, jusqu’à
la politique tarifaire et l’arbitrage entre les
partenaires public et privé) est un facteur de
réussite rapide du PPP. Et c’est là une caractéristique
fondamentale des PPP ferroviaires,
en raison de la complexité des projets. Il serait
ici aussi illusoire qu’un contrat en PPP puisse
pallier le manque de cadre législatif adéquat.
I.5. Avec ou sans risque tra c
Les projets ferroviaires en PPP peuvent
êtrev basés sur un schéma de revenus liés
au niveau du trafi c ou bien liés à la performance
de l’ouvrage, ou encore un mix des
deux.
Le risque trafi c impacte la structure de
fi nancement et c’est à la puissance publique
de cibler le niveau de risque en fonction du
niveau de trafi c attendu.
Un PPP avec risque trafi c a pour eff et de
durcir les ratios de couverture de la dette
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