la revue des juristes de sciences po - AJSP

Son successeur, français, a repris à juste titre
la même antienne. A leur suite, les milieux
d’aff aires de toute nationalité ont fi ni par
admettre que, s’il est possible pour Geely
d’acheter Volvo, il n’aurait pas été possible
pour Volvo d’acheter Geely. Ou pour l’un
quelconque de ses concurrents étrangers de
prendre plus que 50 % d’un constructeur
automobile chinois. Ainsi l’imposent les
règles de la politique automobile édictée par
la toute puissante NDRC, ancienne commission
de réforme et du plan. S’il fut possible
pour China Investment Corp, bras armé du
gouvernement chinois, de multiplier les prises
de participation dans les groupes étrangers
cotés, il n’est tout simplement pas possible de
faire d’opérations réciproques, même sur la
bourse de Shanghai, hors quotas d’investissement
et sans l’aval souverain des autorités de
Pékin.
Les milieux d’aff aires étrangers ont donc fi ni
par reconnaitre que la participation étrangère
dans une banque chinoise est limitée à 25%,
dans une société de courtage à 33%, dans
une société d’assurance vie à 50% et qu’en
toutes circonstances, ces prises de participation,
même minoritaires, comme le choix
du partenaire lui-même, sont soumises à la
direction et à l’approbation discrétionnaire
des autorités de tutelle. La CBRC pour le secteur
bancaire, la CSRC pour les marchés de
capitaux, ou la CIRC pour l’assurance. Ils ont
fi ni par admettre qu’indépendamment des
secteurs précités, la moindre prise de participation
étrangère dans une société chinoise,
quel que soit le secteur concerné, était tout
bonnement soumise à une approbation préalable
du Ministère du Commerce à Pékin ou
de ses représentations locales, voire, pour les
très grands projets, à l’aval de la NDRC ou du
Conseil des Aff aires d’Etat.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
Ils ont aussi cessé de croire que l’avènement en
2007 d’un droit chinois de la concurrence, au
terme d’une gestation de près de 20 ans, permettrait
la création de ce que les anglo-saxons
appellent un level playing fi eld - un environnement
où l’on jouerait enfi n à règles égales.
D’abord, parce que ce nouveau droit n’a pas
remis en cause la production endémique de
cartels et ententes entre groupes chinois,
consubstantiels d’un capitalisme d’Etat, souvent
organisés par d’anciens services administratifs
reconvertis en «associations professionnelles»…
toujours dirigées par les fonctionnaires
d’antan. Ensuite, et surtout, parce
que les premiers cas de concentrations ayant
retenu une attention particulière des autorités
chinoises de la concurrence furent souvent
des acquisitions par des étrangers. Le rapprochement
«sous conditions» entre les brasseurs
InBev et Anheuser Bush, le rejet pur et simple
du rachat par Coca-Cola des jus de fruits de
Huiyuan. En matière d’ententes, une entreprise
pharmaceutique chinoise vient de détrôner
Unilever au sommet du classement des
amendes infl igées par la NDRC. Si certains
ont voulu y voir un signe de ce que les règles
de concurrence s’imposent désormais à tous,
la surprise et la circonspection demeurent
assez généreusement partagées parmi les
observateurs…
La simple observation des faits et des règles
chinoises forcent donc à constater le défaut
d’homothétie. Etat de droit ici contre droit
de l’Etat là-bas. Si un Etat européen doit, par
la force des traités communautaires, se soumettre
à son corps défendant à la discipline de
l’Euro, et faire le siège de la Commission pour
avoir le droit de redresser son industrie et perfuser
ses banques en période de crise, Pékin,
dans le même temps, subventionne, librement
53