la revue des juristes de sciences po - AJSP

formulaire administratif standardisé occupe
en pratique le sommet de la hiérarchie des
normes : pas de droit sans case à cocher. Cette
doctrine, qui vise au premier chef les droits
abstraits qu’il convient de «préciser» en les
restreignant, s’applique parfois sous forme
paradoxale lorsqu’un système de contrôle se
trouve dénué de toute effi cacité parce qu’aucun
formulaire n’a été conçu pour le mettre
en œuvre… Mais la nature chinoise a horreur
du vide juridique, et voilà que les cercles
pékinois se sont agités en 2010 et 2011 pour
le remplir en singeant le CFIUS (Committee
on Foreign Investment in the United States).
Au vu des textes et pratiques en vigueur, on
aura compris qu’il est pourtant bien inutile
d’invoquer ce parallélisme des formes, déjà
si peu parallèles, pour compliquer les procédures
d’investissement en Chine. Sauf peutêtre
à vouloir signifi er au reste du monde un
avertissement - ou à se préserver un ultime
outil de contrôle, «légitimement» opposable
aux Occidentaux puisqu’ils ne s’en sont pas
encore totalement privés 3 , pour l’horizon
sans doute assez lointain où l’ensemble des
autres barrières aux fl ux transfrontaliers
auraient été levées.
3 Quoiqu’il ne subsiste généralement que sous une forme
passablement minimaliste, en tout cas en France.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
Il reste qu’à l’échelle mondiale, la coexistence
d’un système de règles libérales et d’un système
où, en dépit de contraintes de l’OMC, les
exceptions sont le principe, favorisera durablement
celui qui ne joue que selon ses règles
pour que sa raison devienne la plus forte, sur
son propre territoire ou sur les terres de ses
nouvelles ambitions comme l’Afrique. Mais
maintenant que les milieux d’aff aires ont le
sentiment qu’on ne fait pas aussi aisément
droit aux aff aires dans l’Empire du Milieu,
pourra-t-il continuer à faire aussi durement
exception à d’autres droits, disons, plus élémentaires
?
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