la revue des juristes de sciences po - AJSP

Les États peuvent également devoir répondre
au cahier des charges défi ni par des bailleurs
internationaux, tels que la Banque Africaine
de Développement (BAD), qui demanderont,
comme préalable à l’attribution de nouveaux
fi nancements, une réforme du cadre juridique
applicable, instaurant une plus grande transparence
et une meilleure gouvernance, favorisées
par l’application des règles de l’Initiative
pour la Transparence dans les Industries
Extractives (ITIE) qui milite notamment pour
la transparence des revenus générés par les
industries des hydrocarbures et minière.
Enfi n, le souhait de mettre en œuvre des
réformes peut aussi résulter, du moins en partie,
du constat de l’inadaptation de la législation
en vigueur aux nouvelles contraintes, en
particulier en matière environnementale, et/
ou de son ineffi cacité en matière de transfert
de compétences et de savoir-faire au profi t de
la main d’œuvre et des entreprises nationales
dans le cadre du « contenu national ». Cette
réfl exion peut également porter sur la responsabilité
sociétale des entreprises opérant dans
le secteur des hydrocarbures.
Partant de ce constat, on remarque que les
principaux objectifs d’une réforme du secteur
des hydrocarbures sont :
- l’augmentation des recettes de l’Etat,
- le renforcement des prérogatives de
l’Etat, notamment via l’accroissement du pouvoir
de contrôle et de sanction de l’administration,
- la valorisation et la promotion des
hydrocarbures (et notamment du gaz naturel),
- la clarifi cation des dispositifs légaux et
réglementaires applicables ainsi que la mise
en place d’un cadre attractif et compétitif
pour les investisseurs,
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
- l’adoption ou le renforcement des
règles protectrices dans le domaine de la sécurité
et de l’environnement, et
- l’adoption ou le renforcement des
règles relatives au contenu national.
Ces deux derniers points font généralement
l’objet d’une attention particulière. S’agissant
de l’environnement, l’explosion de la plateforme
off shore Deepwater Horizon dans le
golfe du Mexique a conduit à un durcissement
des règles et normes de sécurité dans
le secteur des hydrocarbures, en particulier
en off shore. En eff et, les Etats ont constaté les
lacunes de leur législation et/ou des règles y
aff érentes prévues dans les contrats relatifs à
l’exploitation des hydrocarbures.
Ainsi, la mise en œuvre d’une réforme permet
l’introduction, soit directement, soit via
la référence aux meilleures pratiques internationales
ou règles de l’art, de nouvelles dispositions
renforçant la sécurité et la protection
de l’environnement dans ce secteur. Ces
nouvelles dispositions portent généralement
sur l’établissement de plans d’abandon et de
remise en état des sites, l’encadrement strict
du torchage de gaz, le traitement des déchets
ou encore le respect de la réglementation des
installations classées. Afi n d’en assurer une
application uniforme et élargie, ces dispositions
sont introduites à la fois dans les textes
(code, textes réglementaires…) applicables
aux hydrocarbures et dans ceux relatifs à la
protection de l’environnement.
L’eff ectivité de ces règles est garantie par des
fi nancements ou engagements fi nanciers (tels
que ceux pour la remise en état de sites) et
par des assurances, obligatoires, à la charge
de l’exploitant. Des sanctions viennent com-
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