la revue des juristes de sciences po - AJSP

Aucune réponse offi cielle à cette question n’a
été fournie par la CJUE mais la Commission
considère qu’ils sont caducs.
Eduardo Silva Romero insiste sur le fait que,
juridiquement, ces traités ne sont pas devenus
caducs et qu’ils devraient donc être dénoncés
par les Etats membres qui les ont conclu pour
qu’ils perdent leurs eff ets. La logique suivie
serait d’apparence simple : dans la mesure où
les nouveaux Etats membres de l’Union doivent
être traités comme membres de droit, il
est inutile de prévoir une protection additionnelle
à celle déjà prévue par les mécanismes
du droit de l’union européenne. La formule
« Un parisien n’a pas besoin d’être protégé en
Bretagne » illustre ce type de raisonnement. Ce
propos doit néanmoins être tempéré à l’aune
de la diversité des politiques d’investissement
menées dans les nouveaux Etats membres
(République Tchèque, Slovaquie…) qui en fait
des terres d’accueil risquées pour les investisseurs
étrangers.
Julien Fouret continue en affi rmant que la
naissance des articles 206 et 207 du Traité
sur le Fonctionnement de l’Union Européenne
(TFUE) est irréfl échie dans la mesure
où elle donne l’illusion que les traités
d’investissement sont tous identiques, ce qui
est loin d’être le cas. La perception monolithique
du droit des investissements par les
institutions européennes pose des problèmes
à la CCI. Cette dernière tente donc, par le
biais de ses comités nationaux, de sensibiliser
la Commission Européenne au danger
que constituerait la caducité de ces traités.
L’inquiétude des entreprises privées est à cet
égard importante.
Me Bertrand Derains se demande alors si
c’est le traité de Lisbonne qui est à blâmer
ou s’il ne s’agit pas simplement d’un défi cit
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
École de Droit
d’élaboration des systèmes juridiques des
nouveaux entrants. D’autant que le maintien
de ces traités antérieurs pourrait aboutir à
une réalité contraire aux objectifs de l’Union
Européenne, à savoir une plus grande protection
de certains capitaux émanant d’un Etat
membre par rapport à ceux émanant d’un
autre. A titre d’exemple, il ne peut y avoir par,
pour la Commission, une diff érence de traitement
entre des investissements français ou
anglais à l’intérieur de l’Union. La question
réelle est donc celle de l’idéologie anti-arbitrage
de la Commission.
Sebastien Manciaux attire ensuite l’attention
de l’auditoire sur le vide juridique relatif aux
investissements indirects à l’étranger, tels
que les prises de participation dans des sociétés
communes à l’étranger, non traités par
l’Union Européenne.
Me Eduardo Silva Romero précise que la
Commission suggère non seulement la dénonciation
des traités mais également la renonciation
des Etats à la clause de survie, qui permettait
de garantir une survie des protections
issues du traités pendant une durée de dix à
quinze ans après la résiliation ou l’expiration
dudit traité. Cette position est dangereuse
pour les investissements dans ces pays, conditionnés
notamment par le bénéfi ce de protections
solides pour les investisseurs étrangers.
Mathias Audit réoriente le débat en insistant
sur la faiblesse des arguments de l’Union
Européenne sur les traités d’investissements
déjà en vigueur au moment de l’entrée en
vigueur des articles 206-207 TFUE. En eff et,
il s’agit sans doute d’une volonté de l’Union
d’éviter que la protection juridique accordée
aux investissements dans l’espace de l’Union
puisse en partie échapper à son contrôle.
En outre, historiquement, le droit des investissements
c’est la protection de la propriété
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