la revue des juristes de sciences po - AJSP

ler la justesse et la pertinence des motifs. Le
contrôle doit, selon eux, se limiter à vérifi er si
le raisonnement du tribunal peut être suivi,
ce qui n’est pas le cas en présence de motifs
contradictoires ou insignifi ants. Or, une
telle analyse suppose d’étudier et de juger
le raisonnement suivi par le tribunal alors
que, pour de nombreux auteurs, le risque de
confusion entre annulation CIRDI et appel
ordinaire n’est écarté que dans la mesure où
le contrôle demeure formel et qu’aucun jugement
de valeur sur la qualité du raisonnement
n’est émis.
La frontière entre recours en annulation
CIRDI et procédures d’appel ordinaires est
donc extrêmement ténue et peut, parfois,
s’avérer diffi cile à discerner. La fl exibilité dont
disposent les comités ad hoc pour moduler
l’intensité de leur contrôle est, de ce fait,
accrue : celui-ci est plus ou moins poussé en
fonction de la logique sous-tendant leur décision.
II.2. Le con it entre deux logiques : e cacité
et justesse
L’étendue du contrôle mis en place par un
comité ad hoc dépend en réalité de l’objectif
qu’il poursuit. Si son but est d’assurer l’effi -
cacité des sentences CIRDI dans une logique
de règlement effi cace et défi nitif des litiges, il
optera pour un contrôle restreint. En revanche
si le comité vise à assurer la justesse du système
via la neutralisation des sentences dont
la légitimité peut être remise en cause, l’étendue
de son contrôle sera automatiquement
plus vaste.
En matière d’arbitrage commercial international,
la logique de l’effi cacité doit l’empor-
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
ter sur celle de la justesse selon la doctrine et
les législations nationales 20 , les parties optant
pour l’arbitrage étant supposées avoir assumé
les risques de leur choix 21 .
Cependant, dans le cadre du système CIRDI,
d’autres considérations doivent être prises en
considération. L’arbitrage en matière d’investissements
met en eff et en jeu des questions
d’intérêt public de manière plus marquée 22 ,
mais surtout, l’annulation est le seul recours
possible : le principe de justesse semblerait
donc devoir prévaloir. Toutefois, il est aussi
possible d’argumenter en faveur du principe
d’effi cacité, objectif initial des auteurs de la
Convention, pour qui le recours en annulation
devait demeurer exceptionnel et très
limité 23 , ne s’appliquant qu’à des violations
substantielles, comme le révèle l’usage des
termes «manifeste», «grave» et «fondamentale»
24 . La primauté de ce principe se justifi erait,
en outre, par le fait que les membres du
comité ad hoc ne sont pas hiérarchiquement
supérieurs au tribunal arbitral.
20 Cf. par exemple Lalive, Pierre, “Absolute Finality
of Arbitral Awards?” in Revista internacional de arbitragem e
conciliacão, 2008, p. 18; Redfern, Alan, Hunter, Martin, Blackaby,
Nigel y Partasides, Constantine, Redfern and Hunter on International
Commercial Arbitration, Oxford University Press 2009, para 10.64;
Schreuer, Christophe, The ICSID Convention: a commentary, 2e ed.,
Cambridge, 2009, p. 903.
21 Cf. par exemple Lalive, Pierre, “Absolute Finality
of Arbitral Awards?” in Revista internacional de arbitragem e conciliação,
2008, p 6.
22 Cf. par exemple Lalive, Pierre, “Absolute Finality
of Arbitral Awards?” in Revista internacional de arbitragem e conciliação,
2008, p. 19.
23 Cf. par exemple Craig, William Laurence, “Uses
and Abuses of Appeal from Awards” in Arbitration International,
Kluwer Law International, 1988, Volume 4, Issue 3, p. 209; Redfern,
Alan, “ICSID - Losing its Appeal?” in Arbitration International, 1987,
Volume 3, Issue 2, p.118.
24 Cf par exemple Redfern, Alan, “ICSID - Losing its
Appeal?” in Arbitration International, 1987, Volume 3, Issue 2, p. 99.
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