la revue des juristes de sciences po - AJSP

Cette hétérogénéité dans la mise en œuvre du
mécanisme d’annulation du système CIRDI
a conduit la doctrine à classer les diff érentes
décisions d’annulation des comités ad hoc en
trois générations distinctes 18 . Selon le Professeur
Schreuer, la première d’entre elles
inclut ainsi les toutes premières décisions
d’annulation rendues dans les aff aires Klöckner
et Amco qui avaient été critiquées pour
avoir procédé à des révisions au fond des sentences.
La seconde génération comprend les
décisions ayant adopté une approche moins
interventionniste, telles que celles rendues
dans les aff aires Mine c. Guinée, Klöckner
II et Amco II. Enfi n, la troisième génération
regroupe les décisions rendues dans les
a ff a i r e s Wena Hotels c. Egypte et Vivendi c.
Argentine qui seraient, selon le Professeur
Schreuer, plus conformes à l’esprit de la
Convention. D’aucuns s’interrogent actuellement
sur l’émergence d’une quatrième
génération autour des décisions d’annulation
rendues dans les aff aires Sempra c. Argentine
et Enron c. Argentine. Cette dernière génération
marquerait un retour des comités ad
hoc à l’approche initialement suivie dans les
premières décisions d’annulation du fait du
contrôle «maximum» qu’elles ont opéré.
Dans tous les cas, force est de constater que,
bien qu’il existe un consensus au sujet des
caractéristiques du mécanisme d’annulation
des sentences CIRDI qui devait en principe
consister en un contrôle «a minima», les
comités ad hoc chargés de contrôler les sentences
CIRDI disposent en pratique d’une
importante fl exibilité : comment expliquer
un tel phénomène ?
18 Schreuer, Christophe “Three Generations of
ICSID Annulment Proceedings” in IAI International Arbitration Series
no. 1, Annulment of ICSID Awards, New York, E. Gaillard et Y. Banifatemi,
2004, pp. 17-18.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
II. Des divergences liées à la marge
de manoeuvre des comités ad hoc
L’hétérogénéité constatée dans la mise en
œuvre du mécanisme d’annulation du système
CIRDI s’explique par la possibilité dont
disposent les comités ad hoc pour adapter
l’intensité de leur contrôle en fonction de
l’objectif qu’ils poursuivent (2.2) au gré de
plusieurs variables d’ajustement (2.1).
II.1. Les variables d’ajustement
Les comités ad hoc sont en mesure de moduler
le degré de leur contrôle des sentences arbitrales
en ajustant l’étendue de leurs pouvoirs
de contrôle des diff érents motifs d’annulation
(a) et leur interprétation de ces motifs (b).
a. L’étendue des pouvoirs de contrôle des
comités ad hoc
Il est communément admis que les dispositions
de la Convention de Washington
n’impliquent pas un contrôle du bien fondé
des sentences : celui-ci se limite aux motifs
d’annulation mentionnés en son article 52
(1). L’étendue de ce contrôle des comités ad
hoc n’est cependant pas fi xe. Se pose donc
la question de savoir quel degré de contrôle
les comités peuvent mettre en place dans le
cadre de ces motifs d’annulation. Peuvent-ils
mener une analyse approfondie des éléments
de fait et de droit ? Doivent-ils accepter les
conclusions factuelles du tribunal arbitral ?
Peuvent-ils réexaminer les preuves leur ayant
été soumises ? Peuvent-ils admettre de nouvelles
preuves ?
Dans le système CIRDI, le principe d’interdiction
de révision au fond des sentences ne
semble pas être, en soi, une limite au contrôle
eff ectué par les comités ad hoc dans le cadre
des motifs d’annulation prévus par l’article
52 (1) : les conclusions factuelles d’un tribu-
39