la revue des juristes de sciences po - AJSP

I. L’apport significatif du droit de
l’OHADA à l’attractivité des investissements
directs étrangers.
Au titre de l’apport du droit de l’OHADA à
l’attractivité économique des territoires des
États Parties à son Traité, nous retiendrons,
conscient de l’arbitraire de notre choix, deux
avantages comparatifs ayant pour dénominateur
commun la sécurité juridique et judiciaire
qui constituent l’un des critères principaux
d’attractivité des investissements étrangers 9 .
Il s’agit de l’accessibilité des sources du droit
économique (1) et la pluralité des modes de
règlement des diff érends (2).
I.1. L’OHADA améliore l’accessibilité matérielle
et intellectuelle aux sources du droit
économique
Face au désordre juridique de certains États de
l’Afrique subsaharienne que certains avaient
qualifi é de « maquis juridique » 10 , les pères
fondateurs de l’OHADA ont entendu clarifi er
et rendre aisé l’accès aux sources du droit des
aff aires dans les États Parties à son Traité. En
eff et, à la fi n des années 1980, les investissements
avaient tari en Afrique subsaharienne
car les investisseurs avaient « tourné le dos »
à cette région à cause de l’obsolescence, de
l’éparpillement et de l’extrême hétérogénéité
de ses législations de nature économique 11 .
Les textes étaient archaïques et en déphasage
total avec les besoins de notre époque. Les
sources du droit économique n’étaient pas
aisément identifi ables et « c’était un véritable
maquis législatif au milieu duquel se retrou-
9 L. BOY, J.-B. RACINE et F. SIIRIAINEN (dir), Sécurité
juridique et droit économique, Larcier 2008, p. 18.
10 Voir infra, note 12.
11 Voir supra, note 10.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
vaient diffi cilement les praticiens et à plus
forte raison les profanes et qui ne facilitait pas
les relations commerciales des sociétés avec
l’étranger » 12 .
Le droit de l’OHADA a facilité l’accès aux
sources du droit économique à un double
niveau : matériel et intellectuel. L’accessibilité
matérielle se traduit par le fait que le
droit économique est plus facile à connaitre
lorsqu’il est contenu dans les textes d’ensemble
(codes). Cette exigence est satisfaite
par le droit de l’OHADA qui est contenu
dans les Actes uniformes régissant les
diff érentes matières du droit économique et
dont l’ensemble est compilé dans un Code 13 ,
que l’on désigne couramment le « Code vert »
de l’OHADA 14 .
12 P.-G. POUGOUE, F. ANOUKAHA et J. NGUEBOU
TOUKAM, SOCIETES COMMERCIALES ET GIE, OHADA.com
: http://www.ohada.com/ PRESENTATION DE L’ACTE UNI-
FORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES
ET DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE ADOPTE LE
17 AVRIL 1997, p. 2, n°3.
13 Pour plus de développements sur les avantages de la
codifi cation, voir Philippe STOFFEL-MUNCK, Les résultats de
la codifi cation, disponible sur www.institut-idef.org/IMG/doc/
STOFFEL.doc
14 Les neuf Actes uniformes aujourd’hui en vigueur sont :
l’Acte uniforme relatif au DROIT COMMERCIAL GENERAL - 307
articles (JO Ohada N°23 du 15 février 2011 - version révisée) ; l’Acte
uniforme relatif au DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET
DU GROUPEMENT D’INTERET ECONOMIQUE - 920 articles
(JO Ohada n° 2 du 1er octobre 1997) ; l’Acte uniforme portant OR-
GANISATION DES SÛRETÉS - 151 articles ( JO Ohada n Ohada
N°22 du 15 février 2011 - version révisée) ; l’Acte uniforme portant
organisation des PROCÉDURES SIMPLIFIÉES DE RECOU-
VREMENT ET DES VOIES D’EXÉCUTION - 338 articles (JO Ohada
n° 06 du 1 Juillet 1998) ; l’Acte uniforme portant organisation
des PROCEDURES COLLECTIVES D’APUREMENT DU PASSIF
- 258 articles (JO Ohada n° 7 du 1er Juillet 1998) ; L’Acte uniforme
relatif au DROIT DE L’ARBITRAGE ADOPTE LE 11 MARS 1999 -
36 articles (JO Ohada N° 08 du 15 mai 1999, p.2) ; l’Acte uniforme
portant ORGANISATION ET HARMONISATION DES COMPTA-
BILITES DES ENTREPRISES ADOPTE LE 23 MARS 2000 - 113
articles ( JO Ohada N°10 du 20 novembre 2000) ; l’Acte uniforme
relatif AUX CONTRATS DE TRANSPORT DE MARCHANDISES
PAR ROUTE - 31 articles et l’Acte uniforme sur le DROIT DES
45