la revue des juristes de sciences po - AJSP

notamment, contre les changements de politique
fi scale ou des conditions économiques
existant lors de leur conclusion. La nouvelle
loi peut toutefois prévoir des dispositions
lui permettant de s’appliquer aux anciennes
autorisations administratives (titres miniers)
renouvelées après sa promulgation, impactant
ainsi indirectement les conditions de
mise en œuvre des contrats existants. En pratique,
une négociation entre les parties est
impérative afi n de s’accorder sur ces conditions
et l’impact qu’elles pourront avoir sur
l’équilibre économique du contrat.
L’Etat doit veiller à adopter l’ensemble des
textes d’application de la nouvelle loi ou à
modifi er/abroger ceux existant, afi n d’assurer
l’eff ectivité de cette loi. Ainsi, on constate
l’adoption (ou la modifi cation) de textes
réglementaires relatifs à la procédure d’appel
d’off re pour la sélection du contracteur, au
contenu national (code du travail, textes d’application….)
et à la protection de l’environnement
(code de l’environnement et textes
d’application…). Aussi, la mise en œuvre de
la réforme passe nécessairement par un travail
collaboratif avec l’ensemble des administrations
étatiques concernées.
Une fois la réforme préparée, et afi n de trouver
un consensus acceptable par toutes les parties
prenantes, une réfl exion sur cette réforme est
généralement menée selon un processus participatif
avec les principaux opérateurs du
secteur et la société civile.
En eff et, si une modifi cation des dispositions
juridiques et fi scales applicable au secteur des
hydrocarbures peut permettre d’accroître les
ressources de l’Etat à court terme, elle peut
également décourager de nouveaux investissements
sur les moyen et long termes. Ainsi,
entre la volonté légitime des Etats d’accroître
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
leurs ressources en vue du développement
économique et social du pays et le nécessaire
besoin de sécurité juridique des investisseurs
engagés dans des opérations de longue durée
nécessitant d’importants fi nancements, un
équilibre doit être trouvé.
On remarque toutefois que la réforme sectorielle
(propre au secteur des hydrocarbures)
doit s’accompagner d’une réforme structurelle
globale portant notamment sur le droit
des aff aires, le droit du fi nancement, des
sûretés, le droit bancaire et la fi scalité, afi n de
créer un cadre propice aux investissements
dans le secteur.
L’application du droit uniforme OHADA
notamment en matière de droit commercial,
de droit des sociétés et de droit des sûretés
facilite grandement la compréhension et l’application
du régime juridique applicable par
les investisseurs et en particulier les investisseurs
étrangers.
Cependant, si l’on considère par exemple le
droit des sûretés, dont l’application eff ective
dans un pays est une condition essentielle
du développement des investissements, et
plus précisément les sûretés immobilières, les
réformes de leurs mécanismes seraient vaines
si l’identifi cation des biens compris dans
leur assiette s’avérait défaillante. Aussi une
réforme de du régime foncier est-elle envisagée
dans certains pays producteurs.
Enfi n, l’accompagnement dans la mise en
œuvre de la réforme (sectorielle et structurelle)
doit également tenir compte des diffi -
cultés pratiques auxquelles peuvent faire face
les investisseurs. Ainsi, la réglementation
mise en place, aussi innovante soit-elle, peut
ne pas être appliquée ou l’être de manière
imparfaite, d’où la nécessité de connaître la
pratique locale.
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