la revue des juristes de sciences po - AJSP

son pouvoir de négociation en faisant preuve
de davantage de fermeté sur la question de
la réciprocité, condition d’une concurrence
loyale à armes égales. Certains souhaitent
également introduire la réciprocité dans le
droit des investissements étrangers.
III.1. La réciprocité dans les marchés publics
Il ressort d’une étude que l’Union européenne
a ouvert plus de 80% de ses marchés publics
alors que les grandes économies développées
n’ont ouvert les leurs qu’à 20% 10 .
Or l’Accord sur les marchés publics (AMP),
conclu le 15 avril 1994 au sein de l’Organisation
mondiale du commerce (OMC), énonce
que les fournisseurs et prestataires de services
d’un état partie doivent bénéfi cier d’un traitement
qui ne soit pas moins favorable que
celui accordé à leurs homologues nationaux 11 .
Ces dérogations n’ont toutefois pas été transposées
dans les directives européennes relatives
à la passation des marchés publics, qui
reprennent le principe de non-discrimination
entre fournisseurs et prestataires de services
de pays tiers membres de l’AMP et leurs
homologues européens 12 .
Ces directives européennes devraient faire
l’objet d’une adaptation afi n d’intégrer un
mécanisme de restriction lorsqu’un état
membre constate qu’un pays signataire de
l’AMP n’entend pas accorder un accès réciproque
à ses marchés publics.
10 CES, Les entreprises publiques des pays tiers dans les
marchés publics de l’UE, 23 juillet 2011 (2011/C 218/06).
11 Article III.1 de l’AMP.
12 Article 5 de la Directive 2004/18 (« Lors de la passation
des marchés publics par les pouvoirs adjudicateurs, les États
membres appliquent dans leurs relations des conditions aussi
favorables que celles qu’ils réservent aux opérateurs économiques
des pays tiers en application de l’accord sur les marchés publics
conclu dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de
l’Uruguay (…) ») et article 12 de la Directive 2004/17.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
III.3. La réciprocité dans les investissements
étrangers
Concernant les investissements étrangers, le
débat s’oriente vers plusieurs sujets.
D’abord, certains proposent d’instaurer la
possibilité, pour les états membres de contrôler
les investissements intervenant dans
certains secteurs stratégiques (notamment
réseaux essentiels, haute-technologie, etc.).
Ensuite, il est parfois fait référence au modèle
américain qui comporte des autorités de
contrôle des investissements étrangers au
niveau fédéral, le CFIUS (« Committee on
Foreign Investment in the United States »), et
au niveau fédéré, par le biais d’autorités de
régulation sectorielles 13 . La question se pose
alors de savoir si le contrôle des investissements
étrangers ne devrait pas également se
faire au niveau de l’Union européenne et non
seulement au niveau des états.
Enfi n, certains évoquent la nécessité de
prendre en compte des critères sociaux et
environnementaux (liés à la Responsabilité
sociale des entreprises) pour refuser l’accès
aux investisseurs qui ne respecteraient pas
certains standards.
L’objectif étant que le free trade soit également
un fair trade.
13 Par exemple, la PAPUC (« Pennsylvania Public Utility
Commission ») est une autorité de régulation de l’Etat de
Pennsylvanie qui intervient dans les secteurs de l’électricité, du
gaz naturel, de l’eau, des télécommunications et des transports
et est notamment compétente pour contrôler les investissements
en provenance de l’étranger dans les entreprises relevant de ces
secteurs.
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