la revue des juristes de sciences po - AJSP

En rendant matériellement et intellectuellement
accessible le droit économique,
l’OHADA a contribué à restaurer la confi ance
des investisseurs et a œuvré à l’aff ermissement
de l’état de droit économique sur le territoire
des États Parties. La certitude de ses
droits est pour l’investisseur la condition de
sa sécurité juridique. Les besoins en matière
de gestion des contentieux ont également été
pris en compte.
I.2. Le système juridique de l’OHADA
diversi e l’o re de justice à l’intention des
investisseurs
Certains reproches essentiels faits aux États
de l’espace de l’OHADA par les investisseurs
concernaient le fonctionnement défectueux
de leurs institutions juridictionnelles. Pour
permettre aux investisseurs d’éviter d’être
confrontés aux diffi cultés de fonctionnement
de la Justice des États membres 19 , le législateur
de l’OHADA a systématisé, en réponse
à l’insécurité judiciaire, une voie alternative
de règlement de diff érends en mettant des
outils organiques et juridiques à la disposition
de l’investisseur, qui a ainsi la liberté
de choisir son juge. En eff et, le législateur de
l’OHADA a créé un organe indépendant de
règlement 20 arbitral de diff érend au sein de la
19 Pour une vue plus détaillée des problèmes de la Justice
en Afrique noire subsaharienne, voir Roger SOCKENG, Les institutions
judiciaires au Cameroun, 4 ème éd. Macacos, 2005, pp. 159-
193 ; voir également Prosper NKOU MVONDO, « La crise de la
justice de l’État en Afrique noire francophone : étude des causes du
divorce entre la Justice et les justiciables », Penant n° 824, 1997, p.
208.
20 Ce centre est indépendant de l’organe juridictionnel
de la Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage. Ce centre est
administré par un Secrétaire Général indépendant de l’organe
Juridictionnel de la CCJA et les sentences rendues sous son égide
bénéfi cient de l’autorité de la chose jugée. La partie gagnante peut
solliciter de l’organe juridictionnel de la CCJA un exequatur communautaire
pour faciliter l’exécution de sa sentence. Cet exequatur
aura une force obligatoire dans les territoires de tous les États Parties.
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
Cour Commune de Justice et de l’Arbitrage
(CCJA) et adopté un Acte uniforme portant
droit commun de l’arbitrage 21 dans l’espace
de l’OHADA. L’investisseur peut alors décider
ex ante d’attribuer la connaissance de
son litige à un arbitre (juge privé réputé être
au-dessus de tout soupçons et bénéfi ciant de
la confi ance des parties). Ce sera le cas toutes
les fois que l’investisseur conviendra avec
son cocontractant public ou privé d’inclure
dans leur convention une clause compromissoire
attribuant expressément la connaissance
de leur litige éventuel à un juge privé
(arbitre). Même s’il a été négligent ex ante, il
peut encore se rattraper ex post en concluant,
avec l’accord de son partenaire commercial
avec lequel il est en litige (ce qui est rare), un
compromis d’arbitrage afi n d’éviter d’aff ronter
les diffi cultés, désagréables pour la bonne
marche des aff aires, de fonctionnement des
institutions juridictionnelles offi cielles des
États Parties 22 .
L’arbitrage est donc l’instrument que le législateur
de l’OHADA a mis à la disposition
des investisseurs publics ou privés désireux
d’échapper aux diffi cultés de fonctionnement
des institutions juridictionnelles des États
Parties. Ainsi, le législateur communautaire
a principalement exprimé la prise en compte
des aspects judiciaires de l’attractivité économique
du droit uniforme à travers les dispositions
de deux Actes uniformes 23 : l’Acte
21 Voir l’Acte uniforme portant droit de l’arbitrage adopté
le 11 mars 1999, J.O OHADA, 15 mai 1999, p.2.
22 Voir J. KAMGA, Réfl exions « concrètes » sur les aspects
judiciaires de l’attractivité économique du système juridique de
l’OHADA », 32 pages, en cours de publication. L’examen d’une
cinquantaine d’arrêts rendus entre 2002 et 2010 par les Cours
d’appel du Littoral et du Centre (Cameroun) permet d’établir qu’en
cas d’opposition contre l’ordonnance d’injonction de payer, la procédure
peut durer de deux à quatre ans.
23 On peut également voir dans les dispositions de l’article
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