la revue des juristes de sciences po - AJSP

Les conditions imposées par l’Etat visent
tout d’abord à assurer l’exécution des engagements
contractuels pris par la société objet de
la cession (1), la pérennité de ses activités en
France (2) ou la sécurité des approvisionnements
de l’Etat (3). En outre, lorsqu’il juge ces
conditions insuffi santes, l’Etat peut souhaiter
mettre en place des moyens lui permettant
d’exercer un contrôler direct sur les activités
jugées sensibles (4), voire conditionner son
autorisation à la sortie préalable de ces activités
du périmètre cédé (5). La variété des conditions
fi xées par l’Etat refl ète une volonté d’assurer
la proportionnalité entre les restrictions
apportées à la liberté pour les investisseurs
étrangers d’investir en France et la protection
des intérêts nationaux de l’Etat français (6).
1. L’exécution des engagements
contractuels
Conformément aux conditions posées par les
textes, la bonne exécution de ses obligations
contractuelles par l’entreprise cible est une
des premières préoccupations de l’Etat. A cet
égard, l’Etat demande en général à l’investisseur
de s’engager à faire en sorte que la société
acquise respecte les termes et conditions des
contrats conclus avec l’Etat français, ses fournisseurs
et leurs sous-traitants ainsi que, le cas
échéant, les clients export agréés par l’Etat.
Les engagements de ce type, qui constituent
une garantie de bonne exécution des contrats
en cours, ne soulèvent en général pas de diffi -
culté dans la mesure où l’investisseur souhaite
maintenir et développer les contrats existants.
De la même manière, lorsque l’entreprise cible
est soumise à des obligations de confi dentialité,
notamment au titre d’habilitations secretdéfense,
l’Etat peut demander à l’investisseur
de s’engager sur le respect de ces obligations,
voire, dans certains cas jugés stratégiques,
organiser un cloisonnement des informa-
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
tions relatives aux activités sensibles vis-à-vis
des nouveaux actionnaires. Les informations
confi dentielles sont alors défi nies. Bien
entendu, elles ne couvrent pas les informations
comptables et juridiques nécessaires à
l’investisseur en sa qualité d’actionnaire.
2. La pérennité des activités
La pérennité des activités de l’entreprise cible
est également une préoccupation de l’Etat,
notamment dans une optique de sécurité
d’approvisionn ement. L’Etat souhaite en
général s’assurer du maintien sur le territoire
français du siège de la société acquise et de ses
activités qu’il juge les plus sensibles.
Les engagements imposés aux investisseurs
sur ce point peuvent prendre des formes
variables notamment quant aux activités couvertes,
à la nature ou à la durée des engagements
demandés par l’Etat. Ainsi, en fonction
de la sensibilité de l’activité concernée,
la durée de l’engagement de conservation des
activités sur le territoire français peut varier
jusqu’à s’imposer tant que l’Etat reste client
de la société rachetée.
En outre, au-delà de la période d’interdiction
de transfert de l’activité, l’Etat peut souhaiter
obtenir un droit de regard sur tout projet
d’arrêt ou de transfert des activités hors de
France, qui peut aller jusqu’à un droit d’agrément
préalable de tout transfert. Les procédures
mises en place encadrent alors la liberté
de l’entreprise dans des conditions plus ou
moins précises.
Sur ce point, les intérêts de l’investisseur
qui peut souhaiter conserver le maximum
de liberté dans l’organisation de ses activités
(notamment, le cas échéant, en transférant
tout ou partie des activités rachetées à l’étranger)
et ceux de l’Etat français peuvent être en
c on fl it .
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