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I. Un mécanisme spécifique à l’origine de pratiques divergentes Le caractère exceptionnel du mécanisme d’annulation du système CIRDI, qui le distingue des procédures ordinaires d’appel, est largement reconnu (1.1). Une approche empirique révèle toutefois que sa mise en œuvre engendre en pratique un contrôle hétérogène des sentences (1.2). I.1. Un mécanisme distinct des procédures ordinaires d’appel L’article 53 de la Convention de Washington dispose qu’une sentence CIRDI ne peut faire l’objet d’une procédure d’appel ou de tout autre recours à l’exception de ceux prévus par la Convention elle-même. L’article 52 constitue l’une de ces exceptions : il prévoit la possibilité d’un recours en annulation interne au système CIRDI devant un comité ad hoc composé de trois membres désignés par le président du conseil administratif du Centre. Conçu comme une exception, le mécanisme d’annulation des sentences CIRDI, possède, de ce fait, des caractéristiques spécifi ques qui le distinguent des procédures ordinaires d’appel 1 . Tout d’abord, l’objet du recours en annulation du système CIRDI est plus restreint : il ne peut conduire qu’à l’annulation d’une partie ou de l’intégralité de la sentence. Le comité ne peut en aucun cas réformer la sentence ou lui substituer une décision. Ensuite, le contrôle mis en place par le mécanisme d’annulation des sentences CIRDI se limite aux cinq motifs d’annulation prévus à l’article 52 (1) de la Convention, à savoir, le vice dans 1 Voir, par exemple, Schreuer, Christophe, The ICSID Convention: a commentary, 2e. ed., Cambridge, 2009, p. 901; Reed Lucy, Paulsson Jan et Blackaby Nigel, Guide to ICSID arbitration, Kluwer Law International, 2010, p. 162. Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5 Dossier la constitution du tribunal arbitral, l’excès de pouvoir manifeste du tribunal arbitral, la corruption d’un membre du tribunal, l’inobservation grave d’une règle fondamentale de procédure et le défaut de motifs. L’ensemble de ces spécifi cités est largement reconnu par la doctrine et constamment souligné par les décisions de nombreux comités, telles que celles rendues dans les aff aires MINE c. Guinée 2 et Sempra c. Argentine 3 . Ce consensus pourrait laisser croire qu’une pratique homogène et constante entoure ce mécanisme. L’expérience empirique démontre cependant le contraire : les diff érents comités ad hoc n’appliquent pas le même degré de contrôle dans leurs décisions d’annulation. Il en découle des pratiques diverses au sein d’un même mécanisme d’annulation et une absence de clarté et de prévisibilité pour les parties à un arbitrage CIRDI. I.2. Un mécanisme à l’origine d’un contrôle hétérogène Les divergences dans le contrôle mis en place par les comités ad hoc sont particulièrement notoires en ce qui concerne les deux motifs d’annulation les plus invoqués devant les comités : le défaut de motifs (a) et l’excès de pouvoir manifeste du tribunal arbitral (b). 2 Dans cette affaire, le comité ad hoc précise en effet que « la formulation de l’article 52 (1) indique clairement que l’annulation est un recours limité. Ceci est confirmé par l’interdiction de réviser les sentences au fond contenue dans l’article 53. L’annulation n’est pas un recours contre une décision incorrecte. Par conséquent, un comité ad hoc n’est pas autorisé à renverser une sentence sur le fond sous prétexte d’appliquer l’article 52. » MINE c. Guinée, Décision sur le recours en annulation, 22 décembre 1989, para. 4.04. 3 Dans cette autre affaire, le comité ad hoc a également retenu que: « l’annulation se distingue de l’appel. Un comité ad hoc ne peut pas substituer son propre jugement sur le fond à la décision du Tribunal.» Sempra Energy International c. Argentine, Décision sur le recours en annulation, 29 juin 2010, para. 73. 36
a. Divergences de contrôle en matière de «défaut de motifs» L’hétérogénéité du contrôle mis en place par les comités ad hoc est particulièrement fl agrante au regard de l’application de l’article 52 (1) (e) de la Convention de Washington. Certains comités ad hoc se contentent en eff et d’un contrôle strict de l’existence de motifs alors que d’autres s’assurent de la pertinence ou du bien-fondé de ces motifs. Les toutes premières décisions d’annulation rendues dans le cadre d’une procédure arbitrale sous l’égide du CIRDI ont ainsi retenu le défaut de motifs «suffi samment pertinents» pour annuler partiellement ou totalement les sentences rendues dans les aff aires Klöckner et Amco 4 . La doctrine a néanmoins majoritairement jugé ce contrôle trop étendu et brouillant la distinction entre mécanisme d’annulation CIRDI et procédures ordinaires d’appel 5 . Les décisions suivantes ont donc instauré un contrôle plus limité, refusant de se prononcer sur la pertinence du raisonnement du tribunal arbitral. 6 Une approche encore plus res- 4 Klöckner c. Cameroun, Décision sur le recours en annulation, 3 mai 1985, para. 120; Amco c. Indonésie, Décision sur le recours en annulation, 16 mai 1986, para. 43. 5 Cf. par exemple Berranger Thibaut de. «L’Article 52 de la Convention de Washington du 18 mars 1965 et les premiers enseignements de sa pratique» in Revue de l’Arbitrage, 1988, Volume 1988, Issue 1, p. 111; Schreuer, Christophe, The ICSID Convention: a commentary, 2e ed., Cambridge, 2009, p. 903. 6 Dans l’affaire CDC c. Seychelles le comité ad hoc a défini le défaut de motifs de la manière suivante:»l’article 52 (1) (e) exige que le tribunal arbitral ait mentionné les motifs et qu’il agisse de motifs cohérents, c’est à dire qu’ils ne soient ni contradictoires, ni insignifiants, mais ne laisse pas l’opportunité de juger de la justesse de l’analyse ou de la pertinence de son raisonnement» CDC c. Seychelles, Décision sur le recours en annulation, 29 juin 2005, para. 70. De manière similaire, dans l’affaire MINE c. Guinée le comité ad hoc a soutenu que «l’exigence de mentionner les motifs se justifie dans la mesure où la sentence permet de suivre la manière dont le tribunal est passé du point A au point B et, éventuellement à sa conclusion, même en cas d’erreur de fait ou de droit. Cette exigence n’est pas remplie en cas de motifs contradictoires ou insignifiants» MINE c. Guinée, Déci- Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5 Dossier trictive paraît même avoir été adoptée dans l ’a ff a i r e Vivendi c. Argentine, où le comité ad hoc a estimé qu’une annulation pour défaut de motifs ne se justifi ait qu’en présence d’une omission substantielle du tribunal arbitral ou de motifs réellement contradictoires 7 . Les dernières décisions en date semblent cependant être revenues à l’approche initiale : dans les aff aires Sempra c. Argentine et Patrick Mitchell c. République Démocratique du Congo, les comités ad hoc ont en eff et respectivement jugé qu’une sentence pouvait être annulée pour «motifs insuffi sants» et «inadéquats» 8 ou encore en cas de raisonnement «inadéquat» 9 . Cette hétérogénéité du contrôle mis en place par les comités ad hoc se retrouve également en ce qui concerne l’application de l’article 52 (1) (b) de la Convention de Washington. b. Divergences de contrôle en matière d’»excès de pouvoir manifeste» Les comités retiennent l’excès de pouvoir manifeste pour sanctionner aussi bien le défaut de compétence, que le fait pour un tribunal arbitral de se déclarer à tort incompétent ou encore le non respect de la loi choisie par les parties. Le degré de contrôle de ces diff érentes causes d’annulation par les comités ad hoc est, là encore, distinct. De nombreux comités ont ainsi considéré, pour apprécier l’existence d’un vice de compétence d’un tribunal arbitral, que le terme «manifeste» contenu à l’article 52 (1) (b) sion sur le recours en annulation, 22 décembre 1989, para. 5.09. 7 Compañia de Aguas del Aconquija, SA y Vivendi Universal c. Argentine, Décision sur le recours en annulation, 3 juillet 2002, para 65. 8 Sempra Energy International c. Argentine, Décision sur le recours en annulation, 29 juin 2010, para. 167. 9 Patrick Mitchell c. Republique Démocratique du Congo, Décision sur le recours en annulation, 1er novembre 2006, para. 21. 37
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