la revue des juristes de sciences po - AJSP

tions ne sont pas ratifi ées par tous les pays,
soit en raison de leur portée normative limitée.
Nous mesurons ainsi le gouff re entre deux
conceptions de la concurrence : une concurrence
fondée sur la qualité des produits en raison
de l’égalisation des conditions de travail
réalisée par l’application des normes les plus
contraignantes en droit ; une concurrence par
les prix fondée sur les disparités de développement
existant entre les pays.
Dans ce cadre classique, nous voudrions
néanmoins exposer la rupture conceptuelle
et sémantique introduite par les Principes
directeurs relatifs aux entreprises et aux droits
de l’homme : mise en oeuvre du cadre de
référence «protéger, respecter et réparer» des
Nations Unies 2 , ou principes John Ruggie
adoptés sous l’égide Conseil des droits de
l’homme en mars 2011.
Issu d’un travail de longue haleine entrepris
en 2005, ce travail soumis à consultation
internationale n’a pas véritablement suscité de
commentaires de la part des juristes francophones
tant durant sa rédaction qu’une fois
promulgué 3 . Il repose sur l’idée suivante : le
respect des droits de l’homme implique tout
à la fois un engagement des Etats, des entreprises
et la possibilité pour les victimes d’obtenir
plus facilement des indemnisations en
cas d’atteinte aux droits de l’homme – ce que
le texte Ruggie dénomme les trois piliers. Au
titre des principes, on trouve ainsi la consécration
d’une obligation pour les entreprises de
respecter les droits de l’homme 4 , c’est-à-dire
2 Conseil des droits de l’homme, 21 mars 2011, A/HRC/17/31.
3 Une exception notable, le mémoire de troisième cycle de J.
Bellaiche, B. Gourvet, Le respect des droits de l’homme par les entreprises,
le rapport J. Ruggie, Université Paris-Dauphine, 2011.
4 Point 15 des principes : Afin de s’acquitter de leur responsabilité
en matière de respect des droits de l’homme, les entreprises
doivent avoir en place des politiques et des procédures en rapport avec
leur taille et leurs particularités, y compris:
a) L’engagement politique de s’acquitter de leur responsabilité en
matière de respect des droits de l’homme ;
Revue des JuRistes de sciences Po - HiveR 2012 - n°5
Dossier
la Déclaration universelle de 1948 et les pactes
relatifs aux diff érents droits civils, politiques
et culturels adoptés dans son prolongement
en 1966. À s’en tenir à cette approche, le fait
pour une entreprise d’investir sans se soucier
des conséquences de son action en matière de
respect des droits de l’homme pourrait avoir
un coût, coût qui s’il s’avérait dissuasif pourrait
changer la perspective d’investissement.
Les actions menées par l’association Sherpas
par l’avocat William Bourdon s’inscrivent
parfaitement dans cette perspective 5 . Plus
largement, il est même clairement fait mention
de l’obligation de prendre en compte ce
paramètre dans la négociation des « contrats
d’investissement 6 » par les États. Nous soulignerons
toutefois que les principes Ruggie ne
contiennent pas de liste de droits à respecter.
Par exemple, ils ne se prononcent pas expressément
sur l’interdiction du travail des enfants
qu’ils se contentent d’évoquer en termes généraux.
Il ne faut en eff et pas se méprendre :
nous sommes en présence de l’affi rmation de
principes ; d’autres textes plus précis, notamment
sur le travail des enfants, ont vocation à
être adoptés très prochainement 7 .
b) Une procédure de diligence raisonnable en matière de droits de
l’homme pour identifier leurs incidences sur les droits de l’homme, prévenir
ces incidences et en atténuer les effets, et rendre compte de la
manière dont elles y remédient.
5 http://www.asso-sherpa.org/ La devise est : protéger et
défendre les victimes des crimes économiques. Preuve que l’invocation
des droits de l’homme est multiforme : Maître Bourdon était également
l’avocat d’un des fils de Khadafi dans l’affaire où celui-ci était poursuivi
pour violences à l’encontre d’une femme de chambre.
6 Principe n°9 : Les États devraient maintenir une marge
d’action nationale suffisante pour satisfaire à leurs obligations en
matière de droits de l’homme lorsqu’ils poursuivent des objectifs politiques
à caractère commercial avec d’autres États ou des entreprises,
par exemple par le biais de traités ou de contrats d’investissement.
7 Page 10 : Pour montrer aux entreprises la voie à suivre pour
respecter les droits de l’homme, il faudrait leur indiquer les résultats
escomptés et les aider à partager les meilleures pratiques. Il faudrait
leur conseiller des méthodes adaptées, s’agissant notamment de la diligence
raisonnable en matière de droits de l’homme, et de la manière
d’examiner efficacement la problématique hommes-femmes et les
questions de vulnérabilité et de marginalisation, en reconnaissant les
problèmes particuliers auxquels peuvent se heurter les peuples autoch-
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